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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494360.20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312032_20260212
12 février 2026
12 février 2026
500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464653.20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495018.20250214
14 février 2025
14 février 2025
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Valbonne la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2604586_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500658_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497505.20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
C la somme de 3 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203645_20230207
7 février 2023
7 février 2023
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre 3
DTA_2202233_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01623_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2205316_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Il a sollicité, le 25 avril 2022, un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, en qualité de " conjoint de français ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2206508_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303596_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01660_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Il soutient que : - le tribunal administratif a omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - le syndicat des copropriétaires du 15 rue de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2201511_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
que Mme A ne remplissait pas les conditions prévues par l'article L. 423-1 du code précité pour obtenir un titre de séjour.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA05523_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
droits fondamentaux ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 432-1
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903366_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2603749_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Par suite la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit-être regardée comme remplie. 6.
Source officiellesoc
6137214bcd580146773f2966
26 septembre 1990
26 septembre 1990
perçue et acceptée par lui ait été inférieure au minimum de la catégorie ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'intéressé soutenait qu'il n'avait pas perçu le salaire minimum mensuel garanti prévu à l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202986_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Le 4 septembre 2020, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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