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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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C.E.S.E.D.A.
6710aa44be64d7e510244ee6
16 octobre 2024
16 octobre 2024
- Sur la demande de la préfecture de prolongation de la rétention administrative en application de l'article L 742-3 du CESEDA Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être
Source officielleSurendettement
67f0499f02fc178212f86ac9
4 avril 2025
4 avril 2025
Quatre-vingt-quatre mois demeurent donc disponibles par application de l’article L733-3 du Code de la consommation.
Source officielle6ème chambre
DTA_2405388_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306178_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L761-1 du code de justice administrative. 5°) de condamner l'Etat aux entiers dépens Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2024, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer
Source officielleETRANGERS
64a3b8b86523a105dba2b0b8
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Sur l'arrêté de placement en rétention administrative la délégation de signature L'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que la décision
Source officielleETRANGERS
68df58975835300816d8157a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
X se disant [X] [R] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 30 septembre 2025 à 15h21, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455
Source officielleETRANGERS
63d0d64c81a7b805de12b7f9
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleC.E.S.E.D.A.
65321a529e4ea48318f5aa98
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son
Source officielleRétention Administrative
6684eab3a0de54ff609f7c0a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleETRANGERS
660f9519a40f8b0008cb7995
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleETRANGERS
68e49e76bf7d454f9ee48681
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleChambre Etrangers/HSC
689acace8a5703d75a6684ef
6 août 2025
6 août 2025
Sur l'avis du Procureur de la République, L'article L741-8 du CESEDA dispose que le Procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.
Source officielleETRANGERS
695ca66775782d5f06ee878c
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative, En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleSurendettement
67f049a702fc178212f86b4b
4 avril 2025
4 avril 2025
Quatre-vingt-quatre mois demeurent donc disponibles par application de l’article L733-3 du Code de la consommation.
Source officielleETRANGERS
6688de94676b73dd81b974be
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleChambre 3 A
67908cd51b5a79f732705536
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Il en a interjeté appel par déclaration enregistrée au greffe le 30 juillet 2024.
Source officielleChambre 3 A
63bfb2bf5e2fbe7c9004362a
9 janvier 2023
9 janvier 2023
A l'appui de son appel, la [8], contestant la durée du plan, limitée à onze mois et l'effacement du solde de sa créance, invoque l'article L733-1 alinéa 2 du code de la consommation, qui permet de réechelonner
Source officielleRétention admin étrangers
697949e8cdc6046d47ead192
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 7 janvier 2026 par le préfet de Val d’oise
Source officielleRETENTIONS
643a4293d83dbd04f5fb2a1c
13 avril 2023
13 avril 2023
Les parties ont été convoquées et ont comparu à l'audience du 12 avril 2023 à 10 heures 30.
Source officielleETRANGERS
6871ece9542d85a267f3c657
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui
Source officiellePage 55 sur 224