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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2400641_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : l'approche de la date limite du 31 janvier 2024 crée une urgence manifeste, car, au-delà de cette date il ne sera plus en mesure de poursuivre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316568_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
la décision attaquée : elle méconnaît les dispositions des articles L. 312-2 et L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'ils disposent des conditions
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f558
30 mars 2011
30 mars 2011
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304601_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
2016 notamment les articles 7 et 11 en ce qu'elle a communiqué l'ensemble des documents nécessaires à la délivrance du visa demandé établissant notamment son identité, la réalité des études, ses conditions
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2212655_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
lors qu'il ne souhaite pas détourner l'objet du visa et qu'il a déjà pu bénéficier, depuis 2015, de nombreux visas d'entrée en France sans jamais s'y établir de manière pérenne ; * il dispose de conditions
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2207503_20240201
1 février 2024
1 février 2024
année, au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302295_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il demande au tribunal d'annuler la décision du 15 mars 2023 par laquelle la direction générale des finances publiques a refusé de lui accorder le bénéfice de l'indemnité carburant instituée, sous condition
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101058_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
année, au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2109620_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Elle soutient qu'elle remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au III de l'article 1389 du code général des impôts dès lors que les logements sont vacants, qu'elle a un statut de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2308388_20260211
11 février 2026
11 février 2026
procuraient cette activité professionnelle étaient complétés par des prestations sociales, notamment une aide au retour à l’emploi, une allocation de soutien familial, une allocation familiale avec conditions
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2404115_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée en ce que : - elle méconnait les stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien dès lors que la requérante satisfait aux conditions
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300257_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; elle porte atteinte à son droit à une vie privée et familiale et porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant alors qu'il ne remplit pas les conditions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01280_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
A... ne remplissait pas les conditions d’obtention du titre de séjour de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleAvis
CADA:20114300
3 novembre 2011
3 novembre 2011
constitué par Monsieur et Madame D. auprès du Crédit immobilier de France pour l’obtention d’un crédit, mais sur les documents concernant l’éligibilité de leur prêt au dispositif et la satisfaction de la condition
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2303227_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation : " La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200851
24 mai 2018
24 mai 2018
sans distinction d'origine, de race ou de religion ; - des articles 10 et 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 aux termes desquels «la Nation assure à l'individu et à la famille les conditions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213803_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Au demeurant, il ressort des attestations de la caisse d’allocations familiales qu’au cours des années 2020 et 2021, Mme C..., qui a un enfant à charge, a perçu des prestations sociales soumises à condition
Source officielle5ème Chambre
DTA_2216737_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que M. B a déposé la demande de regroupement familial en faveur de son fils A, né le 17 juin 2004, le 22 janvier 2021.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:471450.20230221
21 février 2023
21 février 2023
A et, d'autre part, à l'objet social de l'association FNATH ; - la condition d'urgence est satisfaite en ce que, d'une part, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2508271_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
la demande de visa a été déposée auprès des autorités consulaires au début du mois de février 2025 et qu'ainsi la séparation ne perdure pas sur une longue durée alors que les allégations quant aux conditions
Source officiellePage 55 sur 8110