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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2208689_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
E B, représenté par Me Marienne, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105363_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Mme B C épouse A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française. 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010049_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du préfet de Seine-et-Marne du 24 octobre 2019 rejetant sa demande d'acquisition de la nationalité française 2°) d'enjoindre au
Source officielle6ème Chambre
DTA_2013574_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande d'acquisition de la nationalité française
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107308_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
B, ressortissant iranien, demande au tribunal d'annuler la décision du 13 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande d'acquisition de la nationalité
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002847_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
ajournant à deux ans de sa demande d'acquisition de la nationalité française. 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00978_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Pour ajourner à deux ans la demande d'acquisition de la nationalité française de Mme B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206708_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 28 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française. 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112646_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a substitué à la décision d'ajournement à trois ans de sa demande d'acquisition
Source officielle2ème Chambre
DTA_2011170_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Mme B G épouse E demande au tribunal d'annuler la décision du 7 mai 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française. 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1913988_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B E, représenté par Me Nkouka Majella, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 septembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105885_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
A demande au tribunal d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 30 mars 2021, qui s'est substituée à la décision du préfet, et a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005716_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Pour ajourner la demande d'acquisition de la nationalité française de M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006946_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Pour ajourner la demande d'acquisition de la nationalité française de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2313301_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article 27 du code civil : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2114090_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française, ainsi que cette décision.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110544_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110761_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française. 2.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65970616f74364d4a5c8627a
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Elle précise en conséquence se désister de ses demandes d’acquisition de clause résolutoire et d’expulsion et ne maintenir que ses demandes en paiement. M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2533616_20260220
20 février 2026
20 février 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 octobre 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française ; 2°) d’enjoindre au ministre
Source officiellePage 55 sur 16834