Par ordonnance du 9 février 2017, le juge a constaté le désistement d'instance de la SCI Monseigneur à l'encontre de Me [M] et l'extinction de l'instance à son égard.

économique, pourvois n° 04-10.105 et 04-10.161), cet arrêt a été cassé en ses seules dispositions ayant prononcé l'annulation des revendications 2 à 9 du brevet EP 0 476 788 ; que parallèlement à la poursuite

Bock réclama la poursuite de l'instance; le 25, le tribunal décida de tenir audience le 1er juillet.   13.

X... s'est pourvu en cassation contre le jugement qui, sur un incident formé avant l'audience éventuelle par le débiteur saisi, avait sursis aux poursuites, en raison d'une instance pendante devant une

n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ; PAR CES MOTIFS Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort : * Déclare parfait le désistement

; Vu l’acceptation du désistement du défendeur ; Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ; PAR CES MOTIFS Le Juge de la mise en état, statuant publiquement

; Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ; Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ; PAR CES MOTIFS Le Juge de la mise en état

; Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ; PAR CES MOTIFS Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort

; Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ; PAR CES MOTIFS Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort

au fond pour les besoins de laquelle les pièces devaient être communiquées et que la mise en oeuvre et la poursuite de l'instance au fond n'était pas susceptible d'interrompre la prescription

Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ; PAR CES MOTIFS Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort

entièrement l'administration de la société ; que, par jugement du 22 mars 2005, le tribunal avait arrêté le plan de cession totale de l'entreprise en fixant la durée du plan au délai nécessaire à la poursuite

; Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ; PAR CES MOTIFS Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort

; Vu les conclusions d’acceptation du désistement du conseil des défendeurs ; Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ; PAR CES MOTIFS Le Juge de

; Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ; PAR CES MOTIFS Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort

; Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ; PAR CES MOTIFS Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort

; Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ; PAR CES MOTIFS Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort

sur les intérêts civils ; qu'en rejetant la demande de mise en cause de l'assureur au motif inopérant que cette mise en cause peut encore avoir lieu devant le tribunal correctionnel devant lequel se poursuit