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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467007.20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
l'environnement ; - d'une erreur de droit en ce qu'il apprécie son intérêt à agir au regard des compétences qui lui sont dévolues au lieu de prendre en compte l'atteinte portée à ses intérêts ; - d'une inexacte
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467008.20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
l'environnement ; - d'une erreur de droit en ce qu'il apprécie son intérêt à agir au regard des compétences qui lui sont dévolues au lieu de prendre en compte l'atteinte portée à ses intérêts ; - d'une inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467033.20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
la décision de l'inspecteur du travail est illégale dès lors que le projet de licenciement pour faute procède d'un détournement de procédure ; - d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et d'inexacte
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469896.20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
constituant une réclamation au sens de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dès lors que l'avis de mise en recouvrement du 15 janvier 2020 y était joint ; - donné aux faits de l'espèce une inexacte
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470826.20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme A soutiennent que la cour administrative d'appel l'a entaché : - d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en écartant
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471110.20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
bénéficier effectivement dans son pays d'origine du traitement médical approprié à sa pathologie, dont le défaut de prise en charge peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; - d'une inexacte
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472781.20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
regardés comme ayant commis une erreur déclarative au motif, notamment, qu'ils auraient déclaré des sommes largement inférieures à leurs revenus locatifs réels ; - donné aux faits de l'espèce une inexacte
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472837.20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
édifiées au droit de sa propriété caractérisaient une contravention de grande voirie sans rechercher si ces constructions étaient implantées sur le domaine public ; - a donné aux faits de l'espèce une inexacte
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475381.20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qu'elle attaque, la SCEA du Domaine des Gagères soutient qu'il est entaché : - d'inexacte qualification juridique des
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:469390.20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
de leur durée cumulée ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime qu'il a été absent du territoire national pendant une période de plus de trois années consécutives ; - d'une inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472395.20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
A soutient qu'il est entaché d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge que n'est pas constitutive d'une faute l'application, par l'administration compétente, pour le paiement des honoraires
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469219.20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
sécurité internationales ; - de dénaturation des pièces du dossier en estimant que les dirigeants du PKK ordonnaient aux combattants de viser spécifiquement les civils ; - d'insuffisance de motivation, d'inexacte
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469402.20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qu'ils attaquent, le GAEC les Colombières autres soutiennent qu'il est entaché : - d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et d'inexacte
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469753.20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
code général des impôts et 49 septies Q de l'annexe III au même code, sans tenir compte de que cette mention figurait également à la ligne " déductions diverses " ; - donné aux faits de l'espèce une inexacte
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469796.20230811
11 août 2023
11 août 2023
l'impact visuel des parcs existants et sans caractériser une aggravation significative de cet impact due au projet ; - est entaché d'insuffisance de motivation, de dénaturation des pièces du dossier, d'inexacte
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470188.20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge qu'il n'existait aucune alternative thérapeutique ne comportant pas le même risque ou un risque moindre au traitement qu'il a subi ; - d'inexacte
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471313.20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
vérificateur dès lors que les rectifications en litige procédaient uniquement de la vérification de comptabilité de la SCI du Prédecelle, dont elle est associée ; - donné aux faits de l'espèce une inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472120.20230822
22 août 2023
22 août 2023
son argumentation en défense ; - de dénaturation des faits et des pièces du dossier en ce qu'elle estime qu'il n'a pas fait preuve de suffisamment d'aménité envers Mme D ; - d'erreur de droit et d'inexacte
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472313.20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
pièces du dossier et d'erreur de droit en ce qu'il juge qu'une dérogation espèces protégées était nécessaire en application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - d'erreur de droit, d'inexacte
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473685.20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'irrégularité en l'absence des signatures exigées par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - d'inexacte qualification
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