Considérant ce qui suit : S'agissant des conclusions relatives à la carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité " ou " priorité " : 1.

En vertu de l'article R. 612-15 du même code, la demande de carte professionnelle est notamment accompagnée de la copie d'une pièce d'identité en cours de validité. 3.

Elle soutient que cette carte lui a déjà été accordée et qu'elle ne peut marcher plus de 200 mètres.

de séjour temporaire et de deux cartes de séjour pluriannuelles.

que celui-ci recherchait des jeunes filles françaises ayant des problèmes d'argent pour des mariages "qui ne poseraient pas de problèmes par la suite" et qui permettraient à ses amis d'obtenir des cartes

dès lors, cette pièce régulièrement détenue par l'administration fiscale peut être utilisée pour la motivation de la présente ordonnance ; que ce document fait apparaître que Joseph X... utilise des cartes

dès lors, cette pièce régulièrement détenue par l'administration fiscale peut être utilisée pour la motivation de la présente ordonnance ; que ce document fait apparaître que Joseph X... utilise des cartes

dès lors, cette pièce régulièrement détenue par l'administration fiscale peut être utilisée pour la motivation de la présente ordonnance ; que ce document fait apparaître que Joseph X... utilise des cartes

délimitation des cantons ne pouvait être effectuée que par le législateur lui-même ; - le décret attaqué aurait dû être soumis à l'approbation de l'ensemble des communes et des établissements publics de coopération

Le ministère de l’intérieur et des outre-mer a décidé de délivrer à Mme A... une carte résident valable du 8 juillet 2025 au 7 juillet 2035.

L'arrêté du 4 octobre 2021 en cause lui refuse l'octroi d'une carte de séjour temporaire en qualité de salarié au seul motif de l'absence d'un visa de long séjour.

CUNIN-WEBER, Présidente de chambre, régulièrement empêchée, et par Madame PERRIN, Greffier ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------- Copie

Ayant renoncé à son statut de réfugié en 2017, il a sollicité le 24 novembre 2021, le renouvellement de sa carte de résident et la délivrance d'une carte longue durée UE.

Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision.

d'annuler la décision du 28 septembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde, représenté par la maison départementale des personnes handicapées, a refusé de lui délivrer une carte

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte

Elle allègue avoir sollicité le renouvellement de sa carte de résident par une demande formulée le 4 janvier 2023.

A... conteste la décision en date du 27 novembre 2025 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a refusé de lui attribuer une carte mobilité inclusion (CMI) mention « Stationnement