Le titulaire fait partie de la filière territoriale de soins des pathologies hématologiques visant à favoriser et structurer les coopérations notamment par télésanté.

Article L1337-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 83

Code de la santé publique

Est puni de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas se conformer aux mesures d'interdiction mentionnées à l'article L. 1335-4.

Article D4111-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 86 > 02

Code de la santé publique

Le stage fait l'objet d'un rapport d'évaluation, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article D4221-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 86 > 02

Code de la santé publique

Le stage fait l'objet d'un rapport d'évaluation, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article Annexe art. 28

—

Les convocations sont faites par lettres recommandées adressées à chacun des actionnaires.

Article R6227-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 68 > 48

Code du travail

Le fait, pour l'employeur, de méconnaître les dispositions de l'article L. 6223-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Article R6227-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 68 > 48

Code du travail

Le fait, pour l'employeur, de méconnaître les dispositions de l'article L. 6225-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Article R*136-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 14

Code de justice administrative

La commission supérieure du Conseil d'Etat est saisie des faits motivant la poursuite disciplinaire par le vice-président du Conseil d'Etat.

Article R621-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 51

Code de justice administrative

Dans les huit jours de cette communication, l'expert fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.

Article R724-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 16

Code de la consommation

Si la commission ne fait pas droit à la demande du débiteur, elle informe ce dernier que le plan conventionnel ou les mesures imposées en cours se poursuivent.

Article L452-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 41

Code de la consommation

Le fait de ne pas satisfaire aux obligations énoncées au premier alinéa de l'article L. 423-3 est puni de 5 000 € d'amende.

Article R125-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 58

Code des procédures civiles d'exécution

L'huissier ayant établi le titre exécutoire ne peut être chargé de la mise à exécution forcée du recouvrement de la créance qui en fait l'objet.

Article 338-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44

Code de procédure civile

Dans le respect de l'intérêt de l'enfant, il est fait un compte rendu de cette audition. Ce compte rendu est soumis au respect du contradictoire.

Article 25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 84

Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons

Toute opposition pratiquée conformément au présent décret suspend la prescription applicable aux répartitions faites sur les titres qu'elle frappe.

Article R5213-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 24

Code du travail

Chaque entreprise adaptée fait l'objet d'une comptabilité distincte tenue conformément aux prescriptions du plan comptable général.

Article R623-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

Code de la propriété intellectuelle

Le dépôt peut être fait par le demandeur ou par un mandataire ayant son domicile, siège ou établissement dans un Etat membre de l'Union européenne.

Article R257-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 08

Code rural (nouveau)

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour les exploitants mentionnés à l'article R. 257-1 :

Article R257-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 08

Code rural (nouveau)

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour les exploitants mentionnés à l'article R. 257-1 :

Article L153-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 70

Code de la construction et de l'habitation

Les bâtiments sont conçus, construits et entretenus en préservant la qualité de l'air intérieur, qui fait l'objet d'exigences spécifiques par typologie de bâtiment.

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