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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cbb0
27 novembre 2008
27 novembre 2008
Nous pensons que le geste meurtrier dont il s'est rendu coupable est un acte médico-légal témoin de l'entrée dans une schizophrénie ".
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2014:CR90613
7 novembre 2014
7 novembre 2014
moment de l'accouchement, sa détermination de ne plus avoir d'enfants, sa volonté de supprimer le fruit des relations incestueuses qu'elle dit avoir eues avec son père, outre la répétition des actes meurtriers
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1624264-1707248
28 mars 2006
28 mars 2006
Les requérants alléguaient que leurs proches avaient été tués lors d’une opération de police en raison d’un usage excessif de la force meurtrière.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0401DEC001761091
1 avril 1992
1 avril 1992
disparition du détenu, prévu par l'article 483 du Code pénal, qui est un délit fondé sur une présomption de culpabilité, à savoir, que les responsables d'une détention illégale sont présumés être les meurtriers
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1942884-2051019
9 mars 2007
9 mars 2007
Huohvanainen se plaint que la force meurtrière employée contre son frère n’était pas absolument nécessaire. Castravet c.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2201335-2344523
29 novembre 2007
29 novembre 2007
La Cour considère que le recours à la force meurtrière en cause dans la présente affaire tombe pleinement sous le coup de l’article 2 de la Convention.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2624833-2863591
5 février 2009
5 février 2009
Relevant dans les deux affaires que le gouvernement russe n’a pas justifié le recours de ses agents à la force meurtrière, la Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 2 concernant l’ensemble
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1578806-1652744
7 février 2006
7 février 2006
motif que le niveau d’intoxication de P. aurait de toute façon provoqué sa mort, sans avoir soumis aux experts la question de savoir si la force utilisée par les policiers, même si elle n’était pas meurtrière
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1129DEC003173196
29 novembre 2001
29 novembre 2001
GRIEFS Invoquant l’article 2 de la Convention, la requérante allègue que la disparition de son mari suite à son enlèvement, nié par les autorités, s’analyse en un acte meurtrier, vu la fréquence des cas
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2500830-2700255
25 septembre 2008
25 septembre 2008
Les autorités russes n’ayant pas justifié le recours à la force meurtrière par leurs agents, la Cour conclut à la violation de l’article 2 en ce qui concerne les membres de la famille du requérant.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2323459-2485949
24 avril 2008
24 avril 2008
Or ces éléments sont non seulement importants pour mieux comprendre ce qui s’est passé de manière générale, mais sont aussi cruciaux pour apprécier s’il était nécessaire de recourir à la force meurtrière
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2384194-2578444
12 juin 2008
12 juin 2008
En l’absence d’une quelconque justification quant au recours à la force meurtrière par des agents de l’Etat, la Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 2 en ce qui concerne Apti et Moussa Elmourzaïev
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14487
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le fait que personne n’ait été tué et que l’intervention de la police ait empêché les requérants d’aller jusqu’au bout de leur projet meurtrier n’atténue guère le caractère criminel des actes qui leur
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3129939-3476310
12 mai 2010
12 mai 2010
Selon le Gouvernement, le recours à la force meurtrière n’avait donc pas dépassé les limites de ce qui était absolument nécessaire.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC003494797
21 octobre 1998
21 octobre 1998
Mis en examen par le juge d'instruction pour tentative d'assassinat, fabrication ou détention sans autorisation ni motif légitime d'engins meurtriers ou incendiaires agissant par explosion
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2368264-2539844
29 mai 2008
29 mai 2008
Aucune raison n’ayant été avancée pour justifier le recours à la force meurtrière par des agents de l’Etat, il y a eu violation de l’article 2.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0214DEC002961316
14 février 2019
14 février 2019
proceedings – 15/01/2019 26/06/2018 6,000 76982/17 30/10/2017 György Hevesi 26/02/1939 Kmetty Ildikó Vác 17/01/2019 16/07/2018 8,000 5627/18 18/01/2018 Andrea Meretei
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1005DEC002454706
5 octobre 2010
5 octobre 2010
GRIEFS Invoquant les articles 2, 6 et 17 de la Convention, les requérants se plaignent de l'absence d'une enquête pénale effective en droit interne et de ce que les meurtriers de leur proche n'ont pas
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d263
20 octobre 1993
20 octobre 1993
perpétuité pour assassinat, tentative d'assassinat, tentatives de meurtre, destruction de biens mobiliers et immobiliers par l'effet d'une substance explosive, fabrication et détention d'un engin meurtrier
Source officielleChambre civile 1-7
66960d1653a3547449c2424f
13 juillet 2024
13 juillet 2024
l'intention de s'enfuir car sa mère est présente en France et a besoin de sa présence quotidienne ; qu'il a fui la Tchétchénie en raison de la guerre et ne compte pas y retourner ; qu'il n'est pas un meurtrier
Source officiellePage 56 sur 92