D'une part, il résulte de ces dispositions que la procédure de remise gracieuse définie par le code de l'action sociale et des familles ne crée pas un droit à remise de dette au profit des bénéficiaires

Mme B est bénéficiaire du RSA depuis octobre 2017.

Mme C était bénéficiaire de la prime d'activité. Un indu de 3 317,73 euros lui a été notifié.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors qu'elle ignorait devoir déclarer la pension de réversion dont elle est bénéficiaire ; - elle est dans une situation précaire et souffre de problèmes

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Aux termes de l'article R. 351-10 du code de la construction et de l'habitation : " Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint apporte la preuve de sa cessation d'activité professionnelle au début ou au cours

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Par courriel du 20 avril 2023, soit huit jours plus tard, ils ont adressé un rectificatif et demandé à la caisse d'allocations familiales de substituer la qualification de salaires à celle de frais réels

Mme B était bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône depuis le mois d'août 2019.

B puisqu'il a adressé une contestation relative à cet indu le 8 juillet 2021. M.

En l'espèce, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le département de Seine-et-Marne n'a produit aucune observation en défense avant la clôture de l'instruction.

Mme A bénéficiait d'un droit au RSA depuis sa demande du 19 mai 2016.

B est bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département de la Loire.

, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut

la précarité de sa situation, lorsque l’indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions

Au cas particulier, il résulte de l’instruction, que l’indu en litige a pour origine des omissions de M.

Mme C a été bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône.

Mme A a été bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département de l'Ardèche.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Mme A née B, bénéficiaire du revenu de solidarité active, a fait l'objet d'un contrôle de sa situation, le 18 avril 2023, par la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe, qui a donné suite à un