Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2024, Mme A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) concernant une décision de rejet

A C doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de l'ordonnance n° 2303982 du 29 août 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête tendant

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 février 2023 par laquelle l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) a refusé de lui octroyer la prime prévue dans le cadre du

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 1er août 2023 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif dirigé contre une décision

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté le recours administratif préalable

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 février 2022 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif et ainsi confirmé son refus

B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif à l'encontre d'une décision

procédure suivante : Par une requête, enregistrée 12 décembre 2022, M. et Mme A B demandent au tribunal d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH

A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a retiré partiellement sa prime de transition énergétique, ainsi que la

Ainsi, elle doit être regardée comme s'étant désistée de la présente instance en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

A D et Mme B C demandent au tribunal d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté leur recours administratif à l'encontre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH

B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 29 octobre 2025 par laquelle l’agence nationale de l’habitat (Anah) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire

B C doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté le recours administratif préalable

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite du 29 juillet 2024 par laquelle l'agence nationale de l'habitat (Anah) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire

Par une décision du 17 avril 2023, l'ANAH a rejeté la demande de M. A au motif qu'il n'était pas propriétaire du logement à la date de dépôt de sa demande.

Cela vaut même lorsqu’il est fait obligation au détenu « dans les cas précis de recherches d’objet ou de substance prohibés » de «   se pencher et de tousser   » en vue d’une inspection anale

Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 25 mai 2021, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a fait droit à sa demande de subvention à hauteur de 2 500 euros.

DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 17 Août 2022 devant Madame Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistéee de Mme Anaïs