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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
668ed1322980a82f59d98f8b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
69d5ee13cdc6046d477bfdee
7 avril 2026
7 avril 2026
[Q] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - en toutes hypothèses, condamner
Source officielle6ème chambre 2ème section
658096ec3ea7c8c1120de17c
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L’article 1315 du code civil dispose : « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre sociale section 3
627df79f0d41e0057d43e278
12 mai 2022
12 mai 2022
[O] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [12] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les parties
Source officiellePCP JCP ACR fond
65d3aac1c9d5768f5969d851
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Bien que régulièrement citée par acte de commissaire de justice délivré selon les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile, Madame [S] [V] n'a pas comparu.
Source officielleChambre sociale section 1
635b71b5b201587f74be01ae
27 octobre 2022
27 octobre 2022
AFFAIRE : N° RG 21/01314 N° Portalis DBVC-V-B7F-GX35 Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CHERBOURG en date du 09 Avril
Source officielle1ere Chambre
67ff3d346d3290e00e0e799e
15 avril 2025
15 avril 2025
[V] à leur verser la somme de 5.000' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [UL] et M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
63e34f16500dc805de37d0ef
3 janvier 2023
3 janvier 2023
désignées par les articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire, sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
67820921fa7a008e5409f2c0
10 janvier 2025
10 janvier 2025
La preuve en incombe à celui qui les invoque.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110181
8 mars 2023
8 mars 2023
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle1ère Chambre civile
6274bbd62799a9057d5dcf19
5 mai 2022
5 mai 2022
05 mai 2022, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1
68e7a510033cf481c39a3aca
8 octobre 2025
8 octobre 2025
à l’alinéa 2 de l’article 2305 du code civil précité.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db4326f06e1567cdd9f3e8
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur l’absence de délais de paiements suspensifs de l’acquisition de la clause résolutoire Conformément aux articles 24 V de la loi du 6 juillet 1989 et 1343-5 nouveau (1244-1 ancien) du code civil, le
Source officielleChambre 1-9
6364bad8e405357f749ea788
18 octobre 2022
18 octobre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officielleChambre 4-8a
6868b6bb2f06adf21413c3c7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielleTuamotu Gambier Australes
6977d9b1cdc6046d47cd866e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
épouse [GE], [KV] [UC] [XR], [WW] [NB], [TW] [MJ] [NB] épouse [CS], [FE] [NB] épouse [JM], [LH] [OF] [NB], [MU] [UG] [HR], [TA] [AM] [HR], [KD] [HR], [W] [XB] [HR], [NB] [HR], [EE] [GI] [CW] [E] épouse [V]
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
626b8172d1fb03057d9a511b
28 avril 2022
28 avril 2022
querellé en ce qu'il a débouté la SA CRÉDIT DU NORD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile s'agissant des frais irrépétibles de première instance.
Source officielle4eme Chambre Section 2
652a31187ed1ea8318112606
13 octobre 2023
13 octobre 2023
[K] [P] de l'ensemble de ses demandes y compris de la demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté l'EURL [Y] [V] de ses demandes reconventionnelles, y compris
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a97b0719a7f19a78307bdd
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [V] [H], qui succombe, sera condamné aux dépens.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68ef2dc28a85971c3ac200bc
14 octobre 2025
14 octobre 2025
ad hoc, demande à la cour : Vu les articles 1304 et 1304-3 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le compromis de cession du 15 mars 2017 , - de recevoir la SNC Carnot
Source officiellePage 57 sur 2020