L. 821-2 du Code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne dont l'incapacité permanente n'atteint pas le pourcentage fixé par l'article D. 921-2

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du

R. 822-4 du code de la construction et de l'habitation qui renvoie expressément au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 et au 5 (a) de l'article 158 du code général des impôts, pour déterminer le montant

Aux termes de l'article R. 823-12 du même code : " Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent

d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail dans leur version applicable aux faits. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-4 du code du travail, l'article L. 4121-1

450 du code de procédure civile.

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 821-1 et L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt rappelle exactement, d'une part, que, selon l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes

L. 823-1 et R. 822-3 du code de la construction et de l'habitation ; il en est résulté un trop-perçu d'aide personnalisée au logement de 145,28 euros ; - la retenue de 132 euros d'aide personnalisée

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement () sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitat : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle

A termes de l'article R. 823-4 de ce code : " Sont considérés comme personnes à charge, sous réserve qu'ils vivent habituellement au foyer : 1° Les enfants de moins de vingt et un ans et considérés comme

Aux termes de l'article R. 823-12 du même code : " Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent

Selon l'article R. 822-23 du même code : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le bénéficiaire

Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

Aux termes de l'article L. 821-2 du même code : " Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale. ".

828 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir, par motifs propres et adoptés, relevé que le cheptel était exclu du bail conclu le 23 octobre 1970 entre les parents Z... et leur fils Henri et que

R. 823-23 du code de la construction et de l'habitation