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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

642bbfd5d49e0104f58f0132

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6628a179b2cb67000826a591

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

65a23d4b7ca18b0008e5827f

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

65ab749636bfc00008d68d4b

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétentions

6971f996cdc6046d473a1988

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

En application des dispositions de l'article L612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62cd0f10e91c8e9fcf0712eb

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62e226be3de91be2e9f7eb20

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétentions

63538874513cb5adff9436fb

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2218934_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : Le risque mentionné au 3° de l'article

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

686766f87c03803a32c2718f

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le ministère public fait valoir que le préfet d'Eure-et-Loir, dans son arrêté du 25 juin 2025, a repris plusieurs des éléments prévus à l'article L612-3 du CESEDA, pour motiver sa décision au regard de

Source officielle
CA

Rétentions

62e8be874f6d33e2e97f09bb

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

697351c3cdc6046d47683832

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccbbb2c32d969d353bb

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

ETRANGERS

66c4319a9b20f4eee56c05f8

Appel

19 août 2024

19 août 2024

MILLE VINGT QUATRE et le Lundi 19 août à 15h45 Nous , S.MOULAYES, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

653b5973502b828318c4e4c0

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétentions

62e0d57ee8fd1e05797fa292

Appel

23 juillet 2022

23 juillet 2022

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fda0a6edd83a84d05eb0d3e

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

[R] [N], en exécution de l'article 7 du protocole d'accord. Par courrier du 2 janvier 2013 adressé tant à la société TFP qu'à M.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

65a62c57448a370008a720cc

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Monsieur le Préfet de [Localité 2] n'est pas représenté.

Source officielle
CA

Rétentions

653ca62a83c9498318209cc9

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Rétentions

696774f2cdc6046d473f90c1

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En application des dispositions de l'article L612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

Source officielle

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