AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 3
69dfdcd3cdc6046d475dcbb5
14 avril 2026
14 avril 2026
[W] [E] et Mme [X] [T] au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officiellePage 59 sur 1110
Chambre 1-11 IDP
64a65fc8bbd03a05db9650f9
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Il sollicite la somme de 18 790 € se décomposant comme suit : - 12 000 € au titre du préjudice moral - 5 790 € au titre du préjudice matériel - 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle