L 145-37, L 145-38 et R 145-20 du code de commerce.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le préfet a alors considéré, d'une part, que Mme A ne pouvait être regardée comme remplissant les conditions de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-5 du code de l'entrée

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L.341-4 du code de la consommation devenu l'article L.332-1 du code de la consommation, L. 313-22 du Code monétaire et financier et l'article L.341-6 du code de la consommation ancien dans sa version

R. 222-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2023, M. et Mme A D, représentés par Me Nuret, demandent au juge des référés : 1°) en application de l'article L. 521-1 du code

L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action de la banque en paiement

L 631-2 du code du commerce.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les entiers dépens.

A ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros au profit

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

L 145-14 du code de commerce.