BPCE VIE Entreprise régie par le Code de Assurances, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 11] Représentée par Me Emmanuelle

ACOM EMCI INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Pascal GORRIAS Me Emmanuelle DESSART REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE

PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANT Monsieur [C] [U] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Emmanuelle

COTON ROUGE [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Annie PROSPERI, de la SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me André THALAMAS de la SELARL T & L AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Emmanuelle

[X] [Q], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Emmanuelle DESSART de la SELAS CABINET D’AVOCATS DESSART ROULLET, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 416 EXPOSÉ DU LITIGE

PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANT Monsieur [U], [E] [C] [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Me Emmanuelle

L ET J DIFFUSION poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat

D'ETUDES ET D'APPLICATIONS DE COMPOSANTS GUIRAUD FRERES poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuelle

FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT *** APPELANTS Monsieur [X] [L] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Emmanuelle

MP CONSTRUCTION INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Jean-Luc PEDAILLE Me Eric-Gilbert LANEELLE Me Emmanuelle DESSART REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Caroline GOUZY de la SCP LAGASSE GOUZY, avocat plaidant au barreau D'ALBI et par Me Emmanuelle

TROIS *** APPELANTE COMMUNE DE [Localité 6] poursuites et diligences de son maire en exercice domicilié en cette qualité en la Mairie Mairie [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Emmanuelle

YOUNITED, prise en la personne de ses représentants légaux C/ [B] [W] [E] [G] épouse [W] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 20 Mai 2026 à Me DESSART Expédition délivrée

TOULOUSE Monsieur [T] [R] [Adresse 8] [Localité 7] Représenté par Me Valérie ASSARAF-DOLQUES, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [A] [V] [X] [Adresse 14] [Localité 5] Représenté par Me Emmanuelle

VINGT DEUX *** APPELANTE SARL AUTO SHOP DU COUSERANS poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Emmanuelle

PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU ONZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANT Monsieur [J] [K] 26 rue d'Avranches 31200 TOULOUSE Représenté par Me Emmanuelle

DU PRE AUSSONNE poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat

CORTECO poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 7] Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat au barreau

barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur [S] [L] [Adresse 3] [Adresse 3] assistée deMe Nathalie BLANCHET de la SCP BLANCHET-DELORD-RODRIGUEZ, avocat au barreau de TOULOUSE Représenté par Me Emmanuelle