François LEPLAT, Président de chambre, chargé du rapport.

SAYOUS, Greffier, Monsieur X SE DISANT [H] [C] né le [Date naissance 1] 1996 à MOSTAGANEM de nationalité Algérienne Retenu au centre de rétention d'[Localité 2] Comparant et assisté de Maître LEPLAT

Madame [J] [P] [Adresse 4] [Localité 1] née le 27 Juillet 1941 à [Localité 3] Assignation devant la Cour d'Appel de PARIS, en date du 17 juillet 2020, déposée à l'Etude d'Huissier de Justice

François LEPLAT, Président de chambre, chargé du rapport.

en amont du projet de crèche à [Localité 1] ; CONDAMNER solidairement les intimées à payer 100.000 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER solidairement les intimées aux entiers

Mme [H] [S] a quitté les lieux loués le 30 juin 2014 après avoir fait constaté leur remise en état à ses frais.

COURVOISIER-KRASSINSKAIA, avocat au barreau de PARIS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/033007 du 11/09/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMES

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12e chambre RG N : 16/02108 AFFAIRE : SAS EPLS C/ SAS KAWESKA, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le VINGT SIX MAI DEUX MILLE SEIZE, par Monsieur François LEPLAT

[N] [M] demande à la cour de : Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, Dire et juger M.

dans l'affaire opposant : APPELANTE : [Localité 11] prise en la personne de son représentant légal, son maire en exercice [Adresse 6] [Localité 9] Représentée par Me Julien LEPLAT de la

1119014542 APPELANTE Madame [R] [H] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 Ayant pour avocat plaidant : Me Dan BISMUTH INTIMES

François LEPLAT, Président de chambre, chargé du rapport.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES FL Code nac : 00A 12e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 03 JUILLET 2018 No RG 18/02920 AFFAIRE : SAS A VIVRE EDITION représentée par sa présidente la société

Par acte d'huissier du 18 juin 2019, la SA France Habitation fait délivrer à M.

Il n'y a donc pas lieu de statuer les demandes de l'intimée en confirmation du jugement et sur ses moyens en réponse aux demandes des appelants.

X se disant [Y] [U] né le 24 Février 1994 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Retenu au centre de rétention d'[Localité 1] Comparant assisté de Maître Julien LEPLAT et de Monsieur

- signé par François LEPLAT, Président de chambre et par Joëlle COULMANCE, Greffière présente lors de la mise à disposition. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 26 juin 2012

- signé par François LEPLAT, Président de chambre et par Joëlle COULMANCE, Greffière, présente lors de la mise à disposition. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de résidence à effet du 30 juin

François LEPLAT, Président de chambre Mme Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre Mme Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur LEPLAT

Contrairement à ce que soutiennent les intimés, le congé produit par la société bailleresse comporte bien en page3 la reproduction des 5 alinéas de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 précité.