le 14 mars 2024 et auprès des autorités allemandes le 19 avril 2024.

La situation est différente en Allemagne, où la farine en sachets est commercialisée directement par les meuniers eux-mêmes. 18.En ce qui concerne les entreprises en cause en Allemagne, il est rappelé

D, assisté de M.Neziri, interprète en langue romani, qui décrit sa situation et son parcours. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Valeriu Teodorescu et M me Adriana Teodorescu, sont des ressortissants roumains et allemands, nés respectivement en 1930 et 1940 et résidant à Dortmund, en Allemagne.

B avait été enregistré en qualité de demandeur d'asile en Roumanie le 30 novembre 2020, en Allemagne le 26 février 2021 et en Belgique le 16 mars 2021, a saisi les autorités roumaines, allemandes et belges

En 1950, l’immeuble de A.D. fut nationalisé par l’Etat roumain et fut affecté à l’ambassade de l’URSS en Roumanie.

  Dispositions législatives applicables sur le territoire de l’ancienne RDA après la signature du traité sur l’unité allemande     Suite au traité sur l’unité allemande ( Einigungsvertrag

françaises le 7 avril 1993; qu'à cette date, il s'est vu notifier les deux mandats d'arrêt et a formé opposition à l'exécution des décisions prononcées par défaut à son égard; Que le gouvernement allemand

Seule la Convention belgo-allemande du 30 juin 1958 trouvait donc à s'appliquer en l'espèce.

Allemagne (déc.), n° 37595/97, CEDH 1999-VIII, et Schmelzer c. Allemagne (déc.), n° 45176, 12.12.2000).

(Roumanie), 5°/ à la société Allianz global corporate speciality AG, dont le siège est [...] (Allemagne), 6°/ à la société Gothaer Allgemeine Versicherung AG, dont le siège est [...]

ont refusé de le reprendre en charge le 28 juin 2024 mais que les autorités roumaines ont été sollicitées pour une reprise en charge parce que l’intéressé a présenté un document de séjour roumain au centre

Elle soutient qu'elle ne veut pas retourner en Roumanie parce qu'elle y a peur pour sa vie ; qu'elle veut aller en Allemagne où résident ses sœurs.

Roumanie (n° 6098/03) Le requérant, Ion Durdan, est un ressortissant roumain né en 1950 et résidant à Drobeta Turnu Severin (Roumanie).

gérant de la requérante a reconnu que les véhicules en cause provenaient en réalité d'Allemagne ou d'Espagne et que les autorités fiscales roumaines n'ont pas pu trouver la trace du transit de ces véhicules

23-1 et 24 de la loi du 15 juillet 1975, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 1992, et des articles 38.4, 215 bis, 419 du Code des douanes, pour avoir introduit en France, à partir de l'Allemagne

Le même jour, l'administration française a adressé aux autorités roumaines une demande de réadmission bilatérale.

La société ETABLISSEMENTS NONNENMACHER reconnaît dans ses conclusions (page 6), que la société allemande produit des preuves d'usage de sa marque pour les bières et bières avec tequila.

Alexandru Mihail Zink, est un ressortissant ayant la   double nationalité roumaine et allemande, né en 1940 et résidant à Ried ‑ Asbach (Allemagne).

Sa demande d'asile a été classée en procédure " Dublin ", ses empreintes ayant été enregistrées à la fois en Roumanie le 28 novembre 2020 et en Allemagne le 1er février 2021.