Motifs de la décision Sur le désistement d’instance Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile, Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, « le désistement

a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite et l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

[D] [N] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Hugues DELAFOY, avocat au barreau de TOULOUSE Le SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Philippe DE GUARDIA, président de la 1ère chambre

Motifs de la décision Sur le désistement d’instance Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile, Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, « le désistement

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

juridiction a été saisie par acte introductif du 19 février 2026 ; MOTIFS Le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; Aux termes de l’article 395

Par mémoire transmis par voie électronique le 14 janvier 2026, la SCI Pastlib demande de : "donner acte à la SCI Pastlib de ce que, conformément aux dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

état d'[Localité 9] en date du 08 janvier 2024, N°22//01597 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article

NETTOYAGE [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Frédéric PINET de la SELARL SELARL PINET ET ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE INTIMEEs : Mme [O] [D] épouse [D] [Adresse 6] [Localité 4]

La SA SNCF RESEAU, prise en la personne de son représentant légal, a pris des conclusions aux fins de : Vu l'article 913-5 CPC Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile réinscrire

[N], [Y] [V] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 396, 397 et 399, 400 et 789 du code de procédure civile : - Donner acte à Monsieur [N] [V] de son acceptation sans réserve des désistements

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.