AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
65166d66788aac83189ea199
5 septembre 2023
5 septembre 2023
SUR CE, Sur les demandes d'injonctions de faire En vertu de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se
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PPP Référés
66391b89d94801f110a560ca
18 avril 2024
18 avril 2024
Elle en déduit que cette contestation sérieuse empêche l'application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, et doit entrainer le rejet des prétentions de la demanderesse.
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