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40 761 résultats pour « article 834 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

65166d66788aac83189ea199

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

SUR CE, Sur les demandes d'injonctions de faire En vertu de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se

Source officielle

Page 6 sur 2039

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TJ

PPP Référés

66391b89d94801f110a560ca

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Elle en déduit que cette contestation sérieuse empêche l'application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, et doit entrainer le rejet des prétentions de la demanderesse.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68edd8fc87178132e1935116

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Il en a conclu que les conditions de l'article 834 du code de procédure civile ne sont pas réunies et a dit n'y avoir lieu à référé.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6696c5e79a603a692913d66d

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur la demande de désignation d'un mandataire ad hoc Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire, peut ordonner en référé

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b84d94801f110a5603a

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

dispose bien d'une qualité à agir, et plus exactement d'un intérêt à agir, au titre de sa demande d'indemnisation pour une perte de jouissance du véhicule en cause ; Attendu qu'en application de l'article

Source officielle
CA

Chambre civile

672088ebd9b5cc5d4430a0c8

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[B] [V] n'en deviendra propriétaire qu'une fois les sommes le cas échéant dues à son ex-épouse payées en application de l'article 834 du code civil ; - dit que le passif à partager est composé : de

Source officielle
TJ

Service des référés

67f974fd0ea89248182ab321

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur le fondement de l’article 834 du Code de procédure civile, l’établissement public Habitat et Métropole sollicite de voir : - Prononcer la résiliation du bail au torts et grief de Mme [J] [F], - Condamner

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

68e4050e681ed727f2a3ff4e

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 11 mars 2025, Mme [X] [B] a fait assigner la SCI ARVEZE et Mr [P] [E] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir, au visa de l’article

Source officielle
TJ

Référés-JCP

69856c75cdc6046d4721c9b5

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l’article 834 du Code de Procédure Civile, le Juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune

Source officielle
TJ

Référés-JCP

69856bc5cdc6046d4721be06

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l’article 834 du Code de Procédure Civile, le Juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6a509cdc6046d478f1eb1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

834 du code de procédure civile, et les mesures conservatoires ou de remise en état, dans le cadre de l'article 835 du même code.

Source officielle
TJ

Référés-JCP

69856c0ccdc6046d4721c296

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l’article 834 du Code de Procédure Civile, le Juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune

Source officielle
TJ

Référé

68e0325174e929a9d8fc5bbf

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L145-1 et suivants du code de commerce, des articles 1103 et 1231-1 du code civil ainsi que des articles 834 et 835 du code de procédure civile : - constater la résiliation du bail commercial du 1er août

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6704404c8d5cd4a875977888

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

PPB faisait alors assigner GDH en référé et, par conclusions notifiées par RPVA le 05/07/24, afin de voir : Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l’urgence, Vu les pièces, A titre

Source officielle
TJ

Service des référés

662a9fd4c8a1343b8cd62583

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIFS Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

669640c9f5112d8edd056c18

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; Sur la recevabilité des demandes Attendu que la compétence du juge des référés est notamment encadrée par les dispositions des articles

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66964164f5112d8edd05847a

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; Sur la recevabilité des demandes Attendu que la compétence du juge des référés est notamment encadrée par les dispositions des articles

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66964195f5112d8edd05921f

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que la compétence du juge des référés est notamment encadrée par les dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf0fee266e89ef118962c

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

A l’audience, les époux [Z] régulièrement représentés par leur conseil soutiennent oralement leurs conclusions et demandent de : “Vu les articles 834 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

65af666eb6c6260008b52fbb

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[K] [W] concernant les arbres et la clôture, les conditions de l'article 834 du code de procédure civile n'étant pas remplies; - Rejeté l'ensemble des demandes de Mme [N] [P] et M.

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