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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème CH - Section 1
644a1297656d26d0f8b57f3e
26 avril 2023
26 avril 2023
En ce qui concerne la juridiction du conseiller de la mise en état, l'article 914 du code de procédure civile prévoit que : « les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fa1
9 décembre 2013
9 décembre 2013
X... demande à la cour de déclarer irrecevable le recours formulé par Me Z...dans sa requête déposée le 20 septembre 2013 en application de l'article 914 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie
Source officielleChambre 3-3
62ce62d99a20ce9fcf1267bb
12 juillet 2022
12 juillet 2022
MOTIFS En application de l'article 914 du Code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6364bbdde405357f749eab8f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
civile ; Vu l'article 914 du Code de procédure civile ; PRONONCER L'IRRECEVABILITE de l'appel interjeté le 7 septembre 2021 par la Société SCCV ECO CONSTRUCTION à l'encontre du jugement rendu le 4
Source officielleChambre 2-4
68f9ba0f0a84a5e5f0025dfe
22 octobre 2025
22 octobre 2025
S] [G] [D] Représentant : Me Serge DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimés Aix en Provence, le 22/10/2025 ORDONNANCE DE CLÔTURE Le conseiller de la mise en état, Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8a0bd3db21cbdd85ce8
14 janvier 2002
14 janvier 2002
Monsieur Bruno Y... est décédé sans enfants mais en laissant sa mère pour lui succéder de sorte que s'appliquent les dispositions de l'article 914 du Code Civil d'après lesquelles "Les libéralités, par
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fd9313141c028111a1b2d3e
19 mai 2020
19 mai 2020
914 du code de procédure civile qui ne cite, ni ne renvoie à l'article 954 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre civile
64eedcc6bb2c32d969d35341
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Juin 2023, Attendu qu'il appartient au juge de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel ; Attendu que l'article 914 du code de procédure civile donne
Source officielle4e chambre civile
69d898e5cdc6046d47bc4f09
9 avril 2026
9 avril 2026
qu'il appartient au juge de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel ; Attendu que l'article 914 du code de procédure civile donne compétence au magistrat
Source officielle4e chambre civile
65a0ef6f5bbe450008b2cfc3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[Z] le 06 Novembre 2023, Attendu qu'il appartient au juge de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel ; Attendu que l'article 914 du code de procédure
Source officielle4e chambre civile
69cf5cc7cdc6046d47f38a3d
2 avril 2026
2 avril 2026
accusé de réception du 26 Février 2026 reçue au greffe le 26 Février 2026 Vu l'avis adressé à la SELARL SELARL [A] [X] [S] le 10 mars 2026, Vu la réponse reçue le 11 mars 2026, Attendu que l'article
Source officielle1re chambre sociale
65321adb9e4ea48318f5aceb
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Richard MARCOU sur le RPVA le 12 octobre 2023 précisant l'erreur de destination de son appel la Cour d'appel de Montpellier, alors que cette affaire concerne la Cour d'appel de Nîmes, Attendu que l'article
Source officielleChambre 2-4
69d749bacdc6046d479cf6bf
8 avril 2026
8 avril 2026
914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.
Source officielleChambre 2-4
697b0f12cdc6046d4712999a
28 janvier 2026
28 janvier 2026
914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.
Source officielleChambre 2-4
69d749f0cdc6046d479cfa58
8 avril 2026
8 avril 2026
914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.
Source officielleChambre civile TGI
6451fba548616ed0f8cd5150
2 mai 2023
2 mai 2023
Enfin, s'agissant de sa compétence, elle précise que le conseiller de la mise en état, dispose, outre les compétences exclusives prévues à l'article 914 du Code de procédure civile, des mêmes compétences
Source officielle4e chambre civile
63ca42d49066fd7c90fc2624
19 janvier 2023
19 janvier 2023
qu'il appartient au juge de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel ; Attendu que l'article 914 du code de procédure civile donne compétence au magistrat
Source officielle4e chambre civile
696a33c8cdc6046d4785732f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
qu'il appartient au juge de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel ; Attendu que l'article 914 du code de procédure civile donne compétence au magistrat
Source officielle4e chambre civile
65b365321d7564000872e02a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
2024, Attendu qu'il appartient au juge de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel ; Attendu que l'article 914 du code de procédure civile donne compétence
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918a6
26 juin 2014
26 juin 2014
Solange X... fait valoir que l'irrecevabilité de l'appel ne peut lui être opposée par Me Z... dès lors que, en application de l'article 914 du Code de Procédure Civile le conseiller de la mise en état
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