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522 résultats pour « article D1115-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7c6

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

pour une période de 24 heures dans le strict respect des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 125 (auquel renvoie explicitement l'article 127) soit de la faire conduire immédiatement devant le procureur

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

635b716db201587f74be00db

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

07 novembre 2019 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Société [4] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 1]

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6706db16f1d01e3c86f4727b

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

RG 20/01185 - N° Portalis DB3R-W-B7E-V5NT N° Minute : 24/01453 AFFAIRE S.N.C. [5] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ESSONNE Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.N.C. [5] [Adresse 1]

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62c5294da2c4236379079642

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05 Juillet 2022.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92eff

Appel

18 février 2016

18 février 2016

Les faits décrits paraissent en effet être des agressions verbales et des vols sans violences, l'auteur des coups aurait lui-même été vu en train de s'emparer d'articles.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678fed7b51b02779572a078f

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678fed8451b02779572a092b

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60344036610fc2314c08c845

Appel

13 janvier 2017

13 janvier 2017

FM1 agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 331 691 709 Représentée et assistée par : Me Christian GUILLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0474

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd9bd3db21cbdd917b1

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

Monsieur le Ministre chargé de la Sécurité Sociale 14 avenue Duquesne 75350 PARIS CEDEX 07 avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd9bd3db21cbdd94b57

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

H... la somme de 1 000 € chacun, à la société No limit immobilier, celle de 1 500 €. Par conclusions du 26 février 2018, la société [...] et M. V...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67820aa6d30fbdc4c17b9c27

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 JANVIER 2025 (n° , 3 pages) Numéro

Source officielle
CA

5e Chambre

633fc3b7e633183e2ee17d71

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

Source officielle
CA

5e Chambre

6349008f63d497adffda438e

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

substitué par Me Hajera OUADHANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1946 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

63d0d61f81a7b805de12b6b7

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

/12685 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCKEI Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Juillet 2020 -Tribunal de proximité de LONGJUMEAU - RG n°11-19-003387 APPELANT Monsieur [H] [D] [Adresse 1]

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

64364c8929c3df04f589a3da

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

[H] [W]) [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée et plaidant par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1215 ET : INTIME La CPAM DE LA MOSELLE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

63c1097cbf9fd47c90a13c3b

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

pose deux conditions qui sont cumulatives, à savoir l'existence d'un titre exécutoire et une mesure d'exécution forcée ; - que si l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution donne pouvoir

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

660cf2657c1ccb0008628e19

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article 911-2 du même code prévoit que : Les délais prévus au premier alinéa de l'article 905-1, à l'article 905-2, au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés : - d'un mois

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fdb5c89659d053aa988b616

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

1959 à [Localité 1] (92) Demeurant : [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 DÉFENDERESSE A LA SAISINE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

63538880513cb5adff94372d

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Henri Rouch, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

66ff85d4a4ff9ec259c09932

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[D] [N] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 contre une décision du Bâtonnier de l'ordre

Source officielle

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