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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique

DTA_2002777_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

R. 222-1 du code de la route.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2119676_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

militaire et sans nouvel examen, le permis de conduire des véhicules des catégories définies par l'article R. 221-4 du code de la route, suivant les mentions spéciales de capacité que porte ce brevet

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:444810.20220203

Admin. suprême

3 février 2022

3 février 2022

R. 222-1 du code de la route.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2208898_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2301676_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

de conduire prévu aux articles R. 211-1, R. 221-1-1, R. 221-2 et D. 221-3 du code de la route doit en faire la demande au préfet du département dans lequel elle est domiciliée, au moyen du téléservice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2307684_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310389

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

de l'article R. 221-4 du code de l'expropriation ; 2°) ALORS QUE le préfet transmet au juge de l'expropriation le procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire ; que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110363

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

000 € tel que défini par l'article R. 221-4 du code de l'organisation judiciaire, de sorte que l'appel formé par M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103973_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas

Source officielle
CA

3ème Chambre

6438f2cda942a604f5e935fd

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

des Loups de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2504468_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

L. 221-4 du code des relations entre le public et l’administration ; - il méconnait les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien ; - il méconnait les stipulations de l’article 8 de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90fc8

Appel

22 janvier 2014

22 janvier 2014

En l'espèce, la demande porte sur le paiement d'une somme de 2 565 euros ; or, en vertu des dispositions de l'article R 221-4 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance, lorsqu'il est

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02123_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle remplit toutes les conditions pour bénéficier de l'aide dont le montant s'établit à 20 % de son chiffre d'affaires de référence

Source officielle
CC

cr

6137255dcd5801467741d121

Cassation

14 avril 1992

14 avril 1992

, qui dispose que sont admises, de plein droit, à donner le repos hebdomadaire par roulement, les entreprises de "location de chaises ou de moyens de locomotion", que par l'article R. 221-4 du même Code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2100121_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

R. 222-1 du code de la route () ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2104054_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

et R. 222-3 du code de la route.

Source officielle
TA

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2101939_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

R. 222-1 du code de la route.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2100084_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

R. 222-1 du code de la route.

Source officielle
TA

15ème chambre

DTA_2211511_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article. M.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2302438_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord

Source officielle

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