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68 562 résultats pour « article L.554-1 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2403392_20240923

Administratif

23 septembre 2024

23 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 août 2024, le préfet du Gard demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA00748_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L. 554-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2406377_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2204814_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2303678_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, le préfet de Côte-d'Or demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2401572_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 15 février 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2202572_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022, le préfet de la Nièvre demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2504844_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la délibération du 26 septembre 2025 du conseil municipal de la communauté de Ménilles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2405173_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mai 2024 la préfète de l'Ardèche demande au juge des référés du tribunal d'ordonner, sur le fondement des articles L. 554-1 du code de justice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930f1

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

A l'appui de son recours, il fait valoir au visa de l'article L 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un moyen tout à fait similaire à celui soutenu devant le premier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2511480_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l’Etat dirigées contre les actes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2305101_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal, d'ordonner, sur le fondement des dispositions des articles L. 554-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2602454_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

L’ordonnance rendue par la juge des référés sur le fondement de l’article L. 554-1 du code de justice administrative n’entre donc pas dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2406354_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension, dans tous ses effets, de l'exécution de l'arrêté du 11 juin 2024

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT03067_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il soutient que la condition prévue par l’article L. 554-1 du code de justice administrative tenant au doute sérieux sur la légalité de l’acte attaqué n’est pas remplie ; contrairement à ce qu’a estimé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100800

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, selon lequel un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ,

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2418255_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Il soutient que : - la décision litigieuse n’est pas suffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY01973_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La préfète de l'Isère a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement des articles L. 554-1 du code de justice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100603

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

X..., que l'administration n'avait pas été suffisamment diligente car elle n'avait pu obtenir un rendez-vous consulaire que le 5 janvier 2017, le conseiller délégué a violé l'article L. 554-1 du code de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00454_20220406

Admin. Appel

6 avril 2022

6 avril 2022

L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 août 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Marc Jaumegarde a délivré à M.

Source officielle

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