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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TI
64d5cfca9c17ddd969ec62eb
7 juillet 2023
7 juillet 2023
partiel pour la seule SA [4]) Selon l'article R713-5 du code précité, ' Les jugements sont rendus en dernier ressort, sauf dispositions contraires'.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b56c
30 avril 2008
30 avril 2008
Sur la demande d'affectation des dépenses au compte spécial en vertu de l'article 40 En vertu de l'article R711- 1 du Code de la sécurité sociale, les exploitations de production, de transport et de
Source officielleRétablissement personnel
687e99a041388e7853ac2e51
8 juillet 2025
8 juillet 2025
MOTIFS : L’article R 742-17 du Code de la Consommation prescrit au juge d’arrêter les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations dont il a été saisi en application de l’article R 742-
Source officielleRétention_recoursJLD
62f34a3982b27805d4d3c0e3
9 août 2022
9 août 2022
NIMES 08 août 2022 [F] alias [H] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 09 AOUT 2022 (Au titre des articles
Source officielleSURENDETTEMENT
697eef40cdc6046d477d1a71
12 janvier 2026
12 janvier 2026
450 et à l'article 453 du Code de Procédure Civile, le : 12 Janvier 2026 L'affaire a été débattue en audience publique, le : 10 Novembre 2025 Président : Véronique FONTAN, Vice-Présidente au Tribunal
Source officielleRétention_recoursJLD
62ff285565816bc563602c38
18 août 2022
18 août 2022
NIMES 16 août 2022 [L] C/ LE PREFET DES ALPES MARITIMES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 18 AOUT 2022 (Au titre des articles L. 742
Source officielleJCP
668593511d2b47a9d8cbc009
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 14 mai 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
628490b5498a54057d103028
17 mai 2022
17 mai 2022
L'article R744-16 2eme alinéa du CESEDA précise que : Quel que soit le lieu de rétention dans lequel l'étranger est placé, un procès-verbal de la procédure de notification des droits en rétention est
Source officielleSurendettement
665774c0d8291d53ffee7a5f
23 avril 2024
23 avril 2024
R713-4 du code de la consommation et 446-1 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
659cf0c50b6b43000800d7ae
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur l'exercice de ses droits par Monsieur [U] [N] Les articles R744-20 et R744-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que le ministère de l'intérieur conclut
Source officielleJuge libertés & détention
6973a7edcdc6046d47717102
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur la régularité de la requête En l’espèce, la requête répond aux critères de l’article R743-2 du CESEDA. B.
Source officielleJuge libertés & détention
65d64ab787daf743d9a4d7d4
3 février 2024
3 février 2024
L744-4 et R 744-6 du CESEDA) et il est prévu pour cela, en application de l’article R744-6-4° du même code, la mise à disposition au sein du CRA d’un téléphone en libre accès pour 50 retenus.
Source officielleJuge libertés & détention
65d64ab787daf743d9a4d7da
3 février 2024
3 février 2024
L744-4 et R 744-6 du CESEDA) et il est prévu pour cela, en application de l’article R744-6-4° du même code, la mise à disposition au sein du CRA d’un téléphone en libre accès pour 50 retenus.
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddd802ef4af3895b4962
7 avril 2025
7 avril 2025
Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 7 octobre 2024.
Source officielleChambre 1-9
6684eab0a0de54ff609f7bea
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Novembre 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n°21-000415 , statuant en matière de surendettement.
Source officielleJuge libertés & détention
6706c600f1d01e3c86efc965
9 octobre 2024
9 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience
Source officielleChambre 3 A
62721878228a02057de6740e
2 mai 2022
2 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L'appel ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doit être déclaré recevable.
Source officielleETRANGERS
66c6d4913aa9e47470f6ab94
21 août 2024
21 août 2024
magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée
Source officielleSurendettement
626b817cd1fb03057d9a51de
28 avril 2022
28 avril 2022
Or, l'article R713-7 dudit code prévoit que le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6968dd1acdc6046d4763b98b
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L'article R.744-9 prévoit une limitation de la durée du placement en LRA, les articles R.744-8 à R.744-11définissent ces locaux et les articles R.744-12 à R.744-15 les dispositions communes avec les centres
Source officiellePage 6 sur 52