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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
65a782b38121050008662dff
16 janvier 2024
16 janvier 2024
La constitution de l'avocat emporte élection de domicile. La procédure sur l'appel interjeté par Mme [J] [G] avec représentation obligatoire par avocat est soumise à cette règle.
Source officiellePremière Chambre
65b40b6c753f879640d679ed
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Ils ajoutent avoir régularisé, le 18 avril 2023, des conclusions à fin de reprise d’instance sous la constitution d’un avocat inscrit au barreau de Versailles.
Source officielleChambre civile Section 2
698edabecdc6046d472b9875
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application des dispositions des articles 900 et 901 du Code de procédure civile, l'appel est formé par déclaration d'appel comprenant notamment la constitution de l'avocat de l'appelant.
Source officiellecomm
61372119cd580146773f0f56
23 janvier 1990
23 janvier 1990
Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les conclusions de M.
Source officielleChambre 4-6
696b6b4fcdc6046d47a22f20
16 janvier 2026
16 janvier 2026
CARREFOUR HYPERMARCHES Représentant : Me Jérôme WATRELOT, avocat au barreau de PARIS Intimée Madame [V] [G] [Adresse 2] [Localité 4] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE Nous, Pascal MATHIS, magistrat
Source officielle4ème Chambre civile
6a0e1b4dcdc6046d475bb338
20 mai 2026
20 mai 2026
chambre, Assistée de Estelle AYADI, Greffier Vu l’article 799 alinéa 3 du code de procédure civile, Disons que l’affaire mentionnée ci-dessus est prête à être jugée sur le fond en l’absence de constitution
Source officielle4ème Chambre civile
6a0e1b2bcdc6046d475bb0a3
20 mai 2026
20 mai 2026
Rep/assistant : Me [G], avocat au barreau de NICE C/ M.
Source officielleChambre 1-1
677e184b25a73d43aa4ae181
6 janvier 2025
6 janvier 2025
résulte de ces dispositions que lorsque la représentation est obligatoire, ce qui est le cas en l'espèce, l'acte d'appel doit être remis à la juridiction par voie électronique et doit comporter la constitution
Source officielle1ère Chambre civile
63be634313ef607c90ab6431
18 mai 2022
18 mai 2022
tribunal judiciaire de LISIEUX ; VU les dispositions des articles 901 et 930-1 du code de procédure civile aux termes desquels la déclaration d'appel doit , à peine de nullité , indiquer la constitution
Source officielleChambre de la Proximité
69d734d0cdc6046d479a2ed2
7 avril 2026
7 avril 2026
[D] [B] épouse [Q] [Adresse 1] [Localité 1] APPELANTE [1] NORMANDIE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Marie LESIEUR-GUINAULT de la SCP SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocat
Source officielleChambre 4-1
66960d0253a3547449c24115
15 juillet 2024
15 juillet 2024
résulte de ces dispositions que lorsque la représentation est obligatoire, ce qui est le cas en l'espèce, l'acte d'appel doit être remis à la juridiction par voie électronique et doit comporter la constitution
Source officielleChambre 1 A
680b1bfdc0f38137e6792ae2
23 avril 2025
23 avril 2025
621-21, R. 642-37-1 et R. 642-37-3 du code de commerce, Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile qui disposent que la déclaration d'appel doit être faite par acte contenant la constitution
Source officielle1ère Chambre civile
65b89fc0ca0c5f0008399022
16 août 2023
16 août 2023
représentation obligatoire devant la cour d'appel doit être formé par déclaration contenant, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 57 du code de procédure civile, la constitution
Source officielleChambre Sociale
69d5e336cdc6046d477b28e0
7 avril 2026
7 avril 2026
d'observations écrites au greffe par les parties ; Attendu que, selon l'article 901 du code de procédure civile, l'appel doit être fait par déclaration contenant, à peine de nullité, la mention de la constitution
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63c79aeeda31367c908eb4fd
12 janvier 2023
12 janvier 2023
représentation obligatoire devant la cour d'appel doit être formé par déclaration contenant, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 57 du code de procédure civile, la constitution
Source officielleChambre 1-3
665aba6197d5920008107607
11 janvier 2024
11 janvier 2024
par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité : 1° La constitution
Source officiellecomm
613720cfcd580146773ee953
11 octobre 1988
11 octobre 1988
Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Ravanel, avocat de la Caisse d'économie et de crédit mutuel
Source officielleChambre civile Section 2
698eda7ecdc6046d472b92ab
10 avril 2025
10 avril 2025
En application des dispositions des articles 900 et 901 du Code de procédure civile, l'appel est formé par déclaration d'appel comprenant notamment la constitution de l'avocat de l'appelant.
Source officielle1ère ch. civile
69eafa12cdc6046d4756c3b2
23 avril 2026
23 avril 2026
Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites à l'article 58 et à peine de nullité, la mention de la constitution de
Source officielleChambre civile Section 1
698eda3dcdc6046d472b8d7c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En application des dispositions des articles 900 et 901 du Code de procédure civile, l'appel est formé par déclaration d'appel comprenant notamment la constitution de l'avocat de l'appelant.
Source officiellePage 6 sur 7865