, ou dont la demande de réadmission ou de renouvellement a été refusée par une décision motivée du Crous ne peut pas se maintenir dans les lieux au-delà de la date de fin d'occupation.

Elle demande à pouvoir se maintenir dans les lieux moyennant le paiement d'une mensualité de 100 euros pour apurer sa dette. Elle sollicite enfin des délais pour quitter les lieux.

du bail et une indemnité d'occupation doit être fixée afin d'indemniser le bailleur du préjudice subi en raison du maintien dans les lieux des locataires depuis l'acquisition de la clause résolutoire.

Au vu du décompte, ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la

, terme du bail emphytéotique, et dénoncé ce congé à Mme Z... qui s'est maintenue dans les lieux, le CHRUN l'a assignée en expulsion ; Attendu que le CHRUN fait grief à l'arrêt de déclarer la location

, ou dont la demande de réadmission ou de renouvellement a été refusée par une décision motivée du Crous ne peut pas se maintenir dans les lieux au-delà de la date de fin d'occupation.

du congé ainsi notifié.

Mme [B] pour la demanderesse s’est opposée au maintien dans les lieux de M.

Pour el cas où les lieux ne seraient pas spontanément libérés, il convient d'autoriser la société ELOGIE SIEMP à faire procéder à son expulsion, dans les conditions précisées au dispositif de la présente

d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement

L’article 15 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs, dispose que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision

d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir et pour y disposer de la fourniture

Estimant que, à défaut de réponse des locataires avant la date d'échéance du bail et du maintien dans les lieux de ces derniers au-delà de cette date, le bail s'était poursuivi jusqu'à l'issue de la première

Que ce congé était assorti d’un refus de renouvellement avec offre de régler à la Société CRESUS, l’indemnité d’éviction prévue par l’article L 145-14 du Code de commerce sous réserve que ce locataire

qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance aux locataires d'un commandement de quitter les lieux. 2.

Reprochant aux locataires de s’être maintenus dans les lieux malgré le congé pour reprise qui leur avait été délivré, Mme [R] [X], autorisée par ordonnance sur requête, a fait assigner M.

, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder

Ceci étant, le locataire se maintient dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction aux clauses et conditions du bail et le bailleur doit continuer à remplir à l'égard de son locataire ses

C- Sur la perte du droit à l’indemnité d’éviction L'article L. 145-28 du Code de commerce dispose que le maintien dans les lieux se fait aux conditions et clauses du bail expiré, ce qui suppose que le

[W] n'est pas occupant sans droit ni titre desdits lieux, - dire qu'aucun congé ne lui est opposable, - dire n'y avoir lieu à ordonner l'expulsion de M.