observations trois convocations ainsi qu'un procès-verbal de saisie le concernant,   délivrés respectivement les 5, 13, 21 et 26 avril 1990 à Kinshasa   par la Garde Civile mais également un mandat

          Le mandat de comparution est daté du 8 avril 1980.

département du groupe MOZ et associés ; Qu'à l'issue de l'information, Christian X..., dirigeant de fait de ces entreprises, qui n'avait répondu à aucune convocation du juge d'instruction ni à aucun des mandats

Les seuls mandats de comparution devant le tribunal de grande instance de Kinshasa Kalamu, produits au dossier, datant de janvier 2017, mai et décembre 2018, qui ne comportent pas d'objet, ne permettent

        L'audience qui avait été fixée pour le 26 février 1987 fut à son tour renvoyée pour défaut d'envoi du mandat de comparution au même témoin.

Le tribunal constata que les témoins à charge n’avaient pas été amenés à l’audience et ordonna à nouveau leur citation sous mandat de comparution.

Au soutien de son moyen, le requérant produit deux mandats de comparution en date du 5 novembre 2019 et en date du 25 novembre 2019 émis à son encontre par l'officier du ministère public du parquet de

Le tribunal, qui dut ajourner plusieurs fois l’affaire afin d’essayer d’interroger ce témoin, délivra alors des mandats de comparution à son encontre et lui infligea une amende.

          Le mandat de comparution est daté du 8 avril 1980.

Le 18 novembre 1999, le procureur de la République délivra un mandat de comparution à l'encontre de Salih Sarı et de Mükrüme Ince, et demanda à la gendarmerie de Lice de l'informer du lieu d'affectation

    Le requérant se plaint enfin de la durée de la procédure pénale dirigée à son encontre ; cette procédure, qui a débuté le 10 décembre 1990, date à laquelle le mandat de comparution lui

   Par mandat de comparution du 26 mai 1986, le juge d'instance cita le requérant à comparaître à l'audience du 6 juin 1986, afin de l'interroger.   11.

    Le 9 octobre 1986, le substitut du procureur de la République de Trieste envoya au requérant un mandat de comparution pour le 23 octobre 1986.

               Le mandat de comparution est daté du 8 avril 1980.

          Les actes de procédures, notamment le mandat de comparution du 4 décembre 1982, furent notifiés au requérant par dépôt au greffe.

Le 29 novembre 2001, le mandat de comparution en audience fut notifié à S.M.

Pour étayer sa demande, le requérant fournit une copie des mandats de comparution ainsi que d’articles de presse susceptibles de prouver que son image avait été ternie à la suite des déclarations du directeur

    Le Gouvernement soutient que les policiers se sont présentés le 11   mars 1998 au domicile du requérant afin d'exécuter un mandat de comparution délivré par le parquet près le tribunal

Il ressort du dossier que le 24   septembre 2003, les autorités judiciaires grecques s’adressèrent au ministère de la Justice français pour que celui-ci notifie à M me V. un mandat de comparution.

xa0;   inviter au siège de la police les personnes dont la présence est nécessaire pour l’accomplissement des attributions légales de la police   ; c)     mettre en exécution les mandats