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l'assureur protection juridique de la société exploitante a établi le 16 octobre 2014, suite à une réunion sur site du 3 juin précédent, un rapport faisant état d'arrachements de surface de la résine (pelage

     de la requête N° 32912/96                       présentée par Pierre PELAT

Greffier lors des débats: Madame Gwenelle PELARD Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, Signé par Monsieur François ROOSEN, Président, et par Madame Gwenelle PELARD

[W] a une contenance de « VINGT ARES CINQUANTE-CINQ CENTIARES (20a 55 ca) » (attestation de propriété établie par l'étude notariale Pelard et David-Pelard le 24 octobre 2013) ; qu'en déboutant M.

S'il ressort des pièces du dossier que l'enfant de Mme C souffre de symptômes dermatologiques ayant conduit au diagnostic d'une pelade universelle soignée par traitements locaux, il ne ressort d'aucun

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