MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social 14, boulevard Marie et Alexandre Oyon - 72030 LE MANS CEDEX 9 inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés

Par acte du 28 octobre 2020, la société ACP Construction a fait assigner la société Martel Cyril devant le tribunal de commerce d'Epinal.

Par actes d'huissier du 26 avril 2023 et du 27 avril 2023, la Caisse d'Epargne a fait assigner respectivement M.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié

X..., domicilié chez M.

définitive du lien conjugal de : Madame [P] [W], née le [Date naissance 6] 1985 à [Localité 9] (ALGERIE), et de Monsieur [D] [L], né le [Date naissance 8] 1985 à [Localité 10] (ALGERIE), mariés le

en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du

annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié

"aux motifs que, "même s'il est regrettable que le magistrat instructeur n'ait pas fait preuve de plus de diligence notamment dans l'organisation d'une confrontation, il convient de relever que cet acte

AFFAIRES FAMILIALES DU 11 OCTOBRE 2024 EN DEMANDE : Madame [Y] [U] [E] née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 15], COMMUNE DE [Localité 17] (976) [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Ben ali

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié

Abderrahmane X... ainsi que la possession d'état de statut civil de droit commun de ce dernier lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie, notamment en raison des actes d'état civil non conformes

: chez MME [D] 11 allée des Lilas 95110 SANNOIS Défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Alice DHOUAILLY Greffier : Mme Eglantine STANOVICI Copie exécutoire à :Me Aurélie KEBE Copie

Roger Y..., domicilié [...] , 2°/ Mme Z... Y..., domiciliée [...] , 3°/ M. Michel Y..., domicilié [...] , 4°/ M. Alain Y..., domicilié [...] , 5°/ M. Christian Y..., domicilié [...] , 6°/ M.

Dans l'affaire entre : Madame [F] [O] née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 15] (ALGÉRIE) domiciliée : chez [11] [Adresse 5] [Localité 8] demandeur : Ayant pour avocat Me Rebecca CHARLES GARNIEL

Familiales au Tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Priscilla JUNIQUE, Greffier, dans l'affaire opposant : DEMANDERESSE Madame [K] [T] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2] (ALGÉRIE

A alias B à résidence dans le département de la Côte-d'Or pour une durée de quarante-cinq jours en soutenant qu'il est illégal au motif que l'intéressé est sans domicile fixe, - et les observations

de naissance transcrit sur les registres consulaires d'état civil d'Alger le 19 février 1988, « sur la production d'une expédition de l'acte original à Nous transmise par la mère ainsi que de l'acte de

[D] [S] s'est prévalu de copies de son acte de naissance qui ne comportaient pas les mêmes mentions, le nom de l'officier d'état civil qui a dressé l'acte étant différent et le qualité, l'âge et le domicile

de l'accident et que la cause du placement en ALD pour la période antérieure du 16 au 26 janvier 2007 est inconnue, et que le placement en ALD résulte d'une pathologie distincte sur laquelle Mme Y...