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22 195 résultats pour « article 790 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre sociale

64116fe5f6c989fb02435252

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LISIEUX en date du 21 Janvier 2022 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article

Source officielle

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CA

1ère chambre sociale

64116fecf6c989fb024352b4

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 10 Janvier 2022 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

679334c654e6f046d26ca442

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Cherbourg-en-Cotentin en date du 19 Juin 2024 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

65b20b78c4cf860008dff3f1

Appel

28 août 2023

28 août 2023

l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de COUTANCES en date du 16 Février 2023 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02083

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

C'est à la suite que l'article L. 220-2 du code du travail, recodifié sous l'article L. 3121-33, est entré en vigueur, article qui dispose, dans sa rédaction de l'époque, que : « Aucun temps de travail

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007984814

Admin. suprême

27 avril 1998

27 avril 1998

F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65321b209e4ea48318f5ae7d

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

907 du Code de procédure civile) Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 798, 799,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d307cdc6046d473120d3

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

700 du code de procédure civile, - débouté la société Sergic Ion Immobilière de Construction de l'intégralité de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

64c8a0c0dfabddd9699dff86

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

COUR D'APPEL DE [Localité 3] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 23/00800 - S.C.I.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

64116fe1f6c989fb02435205

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

COUR D'APPEL DE [Localité 5] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 21/01804 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GY3S S.A.S.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64116fe8f6c989fb0243528c

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

COUR D'APPEL DE [Localité 6] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 22/00965 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G66F Monsieur [B] [I] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

64116feaf6c989fb024352a5

Appel

26 août 2022

26 août 2022

COUR D'APPEL DE [Localité 2] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 22/01463 - URSSAF DE NORMANDIE venant aux droits de l'URSSAF de BASSE-NORMANDIE [Adresse

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CA

1ère Chambre civile

64116fedf6c989fb024352cd

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

EXPRO, JCP de LISIEUX en date du 24 Juin 2022 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les

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CA

1ère Chambre civile

680b1c00c0f38137e6792b02

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

COUR D'APPEL DE [Localité 5] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 25/00890 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HTWA Monsieur [W] [O] [Y] [G] [Adresse 3] [Localité

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CA

1ère Chambre civile

66a881fc7be56405acf78ecf

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

COUR D'APPEL DE [Localité 4] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 22/01565 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HAHE Monsieur [B] [F] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

66a881fc7be56405acf78ed1

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

COUR D'APPEL DE [Localité 5] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 24/01525 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HODL S.A.

Source officielle
CA

Référés Premier Président

6a0fe9eacdc6046d4787f85a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65336ae3bb40ec8318f31c6e

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

EMILY, Président de Chambre, Renvoyant l'affaire pour mise en état en application des articles 905 et 762 du Code de procédure civile, Attendu que Monsieur [R] [C], appelant, se désiste de l'appel

Source officielle
TJ

Chambre civile 2

6a19ed9dcdc6046d4769ed5b

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

MOTIVATION 1-Sur la demande d’irrecevabilité de l’action fondée sur l’article 750-1 du code de procédure civile : Selon l’article 750-1 du code de procédure civile prévoit qu’en application de l’article

Source officielle
CA

11e chambre

603202acb9acbc3ab8b1f84d

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

700 du code de procédure civile.

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