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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137249dcd58014677416f27

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

L. 236-5 et R. 236-5 du Code du travail, 847-1, 847-2, 454, 117, 455 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que sans modifier les règles de l'élection déterminées par le

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2307080_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle
TJ

Première Chambre

65a6dca947251e2b24256426

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par dernières conclusions signifiées le 26 décembre 2022, Madame [U] [X] épouse [K] formule les demandes suivantes : « Vu les articles 816 et suivants du Code Civil, Vu l’article 778 du Code Civil, Vu

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2301484_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article R. 842-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente

Source officielle
TA

Magistrat : Mme LE LAY - R. 222-13

DTA_2011474_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées au 2° de l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : /1° Les ressources ayant le caractère

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401475_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte des dispositions combinées des articles L.842-1, L.842-3 et R.842-3 du code de la sécurité sociale que toute personne résidant en France qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2102692_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2104126_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre A décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843

Source officielle
CA

1ère chambre

642fb686cece1704f5747734

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[M] suite au décès de sa première épouse constituaient des biens propres par nature, l'article 132-16 du code des assurances, lequel déroge à l'article 1401 du code civil du fait que le spécial déroge

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2311041_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments " Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1o de l'article L. 842-3

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2205870_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2206253_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

B le 21 juin 2022, par application de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2301044_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2101887_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 844-1 du même code : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2200949_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Il résulte ainsi des dispositions des articles L. 842-1, L. 842-2 et R. 842-3 du code de la sécurité sociale que, pour calculer la composition d'un foyer ainsi que pour déterminer les droits qui s'y rapportent

Source officielle
TCOM

chambre 05

69f1c09acdc6046d47f0f7c5

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

, 48 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104,1113,1114,1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du code civil, Vu les articles L441-9.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2108773_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 844-2 du même code : " Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : () 6° Les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2307471_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : (…) 3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :a) Ouvrir

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2104450_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69dd4279cdc6046d471fbc9c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Source officielle

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