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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
668ecb952980a82f59d7f289
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre référés
6781752f6d34da2cbdcda753
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Ce commandement, visant la clause résolutoire pour défaut de paiement des accessoires du loyer, a reproduit les dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce.
Source officielleChambre 1/Section 5
65a03a9fea2f9efae42e256d
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre 1/Section 5
65a5809e919da7c4f1759ac9
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre 1/Section 5
65a5809f919da7c4f1759d0a
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre 1/Section 5
65a6d21d47251e2b242164d9
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310404
22 octobre 2020
22 octobre 2020
145-41 du code de commerce qui pour les motifs sus énoncés ne permettant pas de conduire à la qualification de bail commercial ne peut trouver application.
Source officielleChambre 1/Section 5
669aa8d230bd4f0c3f6a82de
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS, Selon l'article L145-41 du code de commerce, toute clause de résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement infructueux mais le juge peut en suspendre les effets
Source officielleChambre des Référés
67081fb589f19e8c50f94580
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Auxtermes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre des Référés
65b0172bb98137c174795ce0
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre des référés
679a9176e9a46d1f5a76608f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
en application des dispositions de l’article L.143-2 du code de commerce.
Source officielle18° chambre 2ème section
65a82984228119c903226a2a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
UMR SELECT RETAIL demande au tribunal, au visa des articles 1103 et 1741 du code civil, et des articles L. 145-40 et L. 145-41 du code de commerce, de : –la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes
Source officielle2 e chambre civile
642fb611cece1704f574754e
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article L.143-2 du code de commerce dispose que « le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande
Source officielleChambre 1/Section 5
68debde06af9fd1f80947ff0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur les demandes principales Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement
Source officielleChambre 1/Section 5
668c289d894f7f4d2e08d4f6
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Sur les demandes principales Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement
Source officielleService des référés
65849134e41137cbf9fc8505
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le juge des référés a le pouvoir de constater l'acquisition de la clause résolutoire délibérée en application des dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce ; La SARL TO.ES est preneuse
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616343fd88dc29ccde27f1e3
22 juin 2011
22 juin 2011
La société [X] a relevé appel de cette décision et par ses conclusions du 8 octobre 2009 demande à la cour, au visa des articles L 145-41 et L 145-17 du code de commerce, d'infirmer le jugement et de :
Source officielleRéférés civils
67115328aa7e95fd3fcf5da9
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Au soutien de ses demandes, fondées sur les articles 834, 835 du code de procédure civile, 1728 du code civil, L. 145-41 du code de commerce, la SCI La Tour d’[Localité 3] expose que les loyers et charges
Source officielleChambre Civile
68fb978211af6ba0065f3df1
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Elle expose que le commandement rappelait les dispositions du contrat de bail, ainsi que celles de l'article L.145-41 du code du commerce prévoyant la possibilité de faire constater la résiliation de plein
Source officielleChambre 1/Section 5
668c2895894f7f4d2e08d3fb
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officiellePage 62 sur 417