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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0118JUD007383601
18 janvier 2005
Apessos, conseiller auprès du Conseil Juridique de l'Etat et K. Georgiadis, auditeur auprès du Conseil Juridique de l'Etat. 3.
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CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0622JUD003312496
22 juin 1999
Le 23 août 1995, le requérant saisit le secrétaire d’Etat d’une réclamation ( bezwaarschrift ) contre la décision. 15.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2104
27 mars 2008
De plus, les autorités ont refusé d’appliquer la mesure provisoire indiquée au Gouvernement en vertu de l’article 39 du règlement au motif qu’elle s’adressait à l’Etat en général et non à un organe en
ECLI:CE:ECHR:2010:0107JUD004771907
7 janvier 2010
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PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-2242555-2403571
24 janvier 2008
La Cour relève que la procédure litigieuse s’est étalée sur plus de sept ans et trois mois.
ECLI:CE:ECHR:2007:0116JUD000814702
16 janvier 2007
A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 8147/02) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet Etat, M.
ECLI:CEDH:002-4431
27 avril 2004
L’association obtint par voie judiciaire la suspension provisoire des travaux de construction du barrage.
ECLI:CEDH:002-1124
23 février 2010
Il fut ensuite entendu par le juge qui le plaça en détention provisoire.
ECLI:CEDH:002-1436
7 juillet 2009
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ECLI:CEDH:002-1682
10 février 2009
S., fut entendu par les autorités de l'Etat défendeur à deux reprises alors qu'il se trouvait encore en prison, puis une nouvelle fois après sa libération conditionnelle.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1104DEC001537202
4 novembre 2003
Par une décision du 16 avril 2003, l’ Audiencia Nacional ordonna la mise en liberté provisoire du requérant, la durée maximale de la détention provisoire fixée à l’article 504 du code de procédure pénale
Cour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9c1
29 mai 2008
CELA ETANT EXPOSE Engagé comme élève inspecteur le 5 septembre 1988, Philippe X... a été nommé à ces fonctions le 1er janvier 1989.
6253caa2bd3db21cbdd8b9c8
CELA ETANT EXPOSE Engagé comme élève inspecteur stagiaire le 26 mars 1980, Paul X... a été nommé à ces fonctions le 22 décembre de la même année.
ECLI:CE:ECHR:2007:1204JUD004502706
4 décembre 2007
A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o 45027/06) dirigée contre la République de Pologne et dont un ressortissant de cet Etat, M.
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2920743-3209648
5 novembre 2009
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ECLI:CEDH:002-6186
16 novembre 1999
L'hôpital où elle fut soignée demanda alors au tribunal de Rome d'éloigner provisoirement la mère dans le but d'évaluer l'état de santé de l'enfant.
ECLI:CEDH:002-2017
22 juillet 2008
Il demanda également des mesures provisoires afin d’empêcher le transfert du terrain à des tiers.
ECLI:CEDH:002-4297
3 juin 2004
PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3268827-3645496
21 septembre 2010
Une enquête pénale fut ouverte et le requérant fut placé en détention provisoire avec possibilité de libération sous condition de versement d’une caution dont le montant fut fixé à 3 000 000 euros
ECLI:CE:ECHR:2006:0131DEC007415201
31 janvier 2006
La chambre élargie a également tenu compte du fait qu’en général l’administrateur provisoire n’engage pas d’action contre la décision de placement sous administration provisoire.