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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2205874_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Elle fait valoir que n'ayant pas de pièce d'identité croate et ne figurant pas sur les registres d'état civil en Croatie, son placement en rétention avec sa fille mineure porterait atteinte à l'intérêt
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207952_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
C, ressortissant camerounais né le 15 mai 1986, aux autorités croates. M. C demande l'annulation de cette décision. 2.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2321514_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
C en indiquant notamment que l'intéressé, de nationalité pakistanaise a franchi irrégulièrement les frontières croates le 3 juin 2023 et a sollicité l'asile auprès des autorités croates le 3 juin 2023,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402092_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
le numéro HR 2 2305605112M, a saisi les autorités croates d'une demande de reprise en charge le 5 décembre 2023.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-96812
3 décembre 2009
3 décembre 2009
Les autorités croates soulignent que, dans la nouvelle procédure, les tribunaux compétents ne manqueront pas de prendre en considération les conclusions de la Cour européenne dans la présente affaire (
Source officielleURGENCES JU
DTA_2501987_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Croatie dans le respect de ses droits alors que ce pays a explicitement accepté son transfert.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506975_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert vers la Croatie, État responsable de sa demande d'asile.
Source officielleChambre 3P
DTA_2303525_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
: 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert vers la Croatie
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302643_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
La consultation du fichier "'Eurodac'" a révélé que ses empreintes avaient été préalablement enregistrées par les autorités croates.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200461_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
B déclare être né le 29 février 1996 en Italie de deux parents issus de familles originaires de l'actuelle République de Croatie, eux-mêmes nés en Italie.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202623_20220824
24 août 2022
24 août 2022
B, ressortissant congolais né le 2 novembre 1986, aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 2.
Source officielleMagistrat Mme BERGANTZ
DTA_2400660_20240220
20 février 2024
20 février 2024
C, assisté de Mme A, interprète en langue russe, qui apporte des précisions sur son passage en Croatie et sur sa situation personnelle en France.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-510773-512156
1 mars 2002
1 mars 2002
Croatie (requête n° 48778/99) Violation Article 6 § 1 Les requérants, Vojin Kutić et Ana Kutić, sont tous deux ressortissants croates.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310124_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
C A, ressortissant turc doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son transfert aux autorités croates
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2302754_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Pour contester l'arrêté décidant de sa réadmission en Croatie, M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2321081_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Toutefois, l'arrêté en litige a seulement pour objet de renvoyer l'intéressé en Croatie et non dans son pays d'origine.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02561_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités croates et l'arrêté du même jour portant assignation
Source officiellecr
61372678cd58014677425d2e
4 avril 2001
4 avril 2001
l'utilisation, à la supposer en partie affectée à ses fonctions de vice-présidente, ne justifie pas le financement indirect par le GIHP ; qu'elle savait parfaitement qu'en agissant ainsi alors qu'elle se croyait
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-199630
2 décembre 2019
2 décembre 2019
Croatie , n o 38478/05 , § 45, 5 mars 2009, A. c. Croatie , n o 55164/08 § 60, 14 octobre 2010, Đorđević c. Croatie , n o 41526/10 , §§ 141-143, CEDH 2012, M. et M. c.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302793_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
B A, représenté par Me Pereira, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé de sa remise aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile
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