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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110696
15 novembre 2017
l'accord qui avait été constitué d'après un extrait cadastral datant de 1982 ; qu'il ressortait clairement de ce document, tel qu'agrandi à l'échelle de 1/250e , que la limite concernant la partie bâtie passait
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01537_20221019
19 octobre 2022
B est entré sur le territoire français le 20 novembre 2017, à l'âge de quinze ans et demi, et qu'il a été pris en charge, avec son frère et sa sœur mineurs, par leur tante, qui réside en situation régulière
5ème Chambre
DTA_2201489_20221102
2 novembre 2022
Mme B, ressortissante de nationalité nigériane née le 3 septembre 2001, est arrivée en France le 18 août 2016, accompagnée de sa mère, de ses deux frères, et de sa sœur.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2213774_20221108
8 novembre 2022
accord préalable d'inscription permettant de déduire que son projet d'études est cohérent et en adéquation avec les critères académiques du cycle de formation qu'elle a choisi ; elle dispose d'un parcours
Reconduite à la frontière
DTA_2215912_20221221
21 décembre 2022
(16) que, " afin de garantir le plein respect du principe de l'unité de la famille et dans l'intérêt supérieur de l'enfant, l'existence d'un lien de dépendance entre un demandeur et son enfant, son frère
10ème chambre
DTA_2210442_20221107
7 novembre 2022
d'un établissement privé d'enseignement supérieur, qu'elle ait bénéficié d'un accord préalable d'inscription ainsi que d'une attestation d'hébergement et d'une attestation de prise en charge par son frère
4ème Chambre
DTA_2202769_20220704
4 juillet 2022
C est arrivé en France en 2017, à l'âge de 15 ans, accompagné de ses parents et de son frère, le jeune A.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505637_20250405
5 avril 2025
Dans ce contexte, caractérisé par un parcours de délinquance marqué, pendant plus de vingt ans, par la réitération de délits et de crimes, la présence en France de M.
Cour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925dd
30 juin 2015
par le magistrat saisi de la procédure le 19 juin 2014, la susnommée déclarait qu'elle voyait sa mère deux fois par semaine ; qu'elle s'occupait de ses affaires depuis 7 ou 8 ans ; que comme tout se passait
6253cc5fbd3db21cbdd8fe8b
23 novembre 2012
Philippe X... et Mme Fabienne X..., qu'ils souhaitent que leur frère Gilles soit désigné tuteur de leur père. M. André X... est hébergé en EHPAD à Pont-à-Marcq.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02887_20250710
10 juillet 2025
Si les pièces produites font état de difficultés linguistiques initiales, son parcours est sérieux et les appréciations sont relativement positives.
DTA_2004576_20221114
14 novembre 2022
de priorité, celui des élèves souffrant d'un handicap, des élèves nécessitant une prise en charge médicale importante à proximité de l'établissement demandé, des élèves boursiers, des élèves dont un frère
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03716_20250130
30 janvier 2025
Si les appréciations portées sur son parcours jusqu'à son abandon sont élogieuses et qu'il ressort d'un certificat médical du 7 décembre 2022 de son médecin traitant qu'il présente depuis 2019 des céphalées
1ère Chambre
DTA_2202355_20220708
8 juillet 2022
La réorientation de l'intéressée en parcours Droit à l'Université de Grenoble durant les années universitaires 2019/2020 et 2020/2021 témoignent de la persistance de la faiblesse de son niveau.
DTA_2202071_20221021
21 octobre 2022
Vivent également en France, sa mère et compatriote, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, et ses deux demi-frères, de nationalité française, avec lesquels elle soutient, sans être contredite,
9ème chambre
DTA_2203382_20220727
27 juillet 2022
outre, il est célibataire et sans charge de famille, et ne démontre pas être dépourvu de toute attache personnelle ou familiale dans son pays d'origine où résident se parents ainsi que deux de ses frères
3ème chambre
DTA_2201827_20221202
2 décembre 2022
Cette décision relate son parcours administratif, mentionne les éléments constitutifs de sa vie privée et familiale et expose les motifs pour lesquels il ne peut être fait droit à sa demande.
7ème Chambre
DTA_2206180_20230317
17 mars 2023
C B, ressortissant du Kosovo né en 2003, a déclaré être entré en France le 13 mars 2017, alors âgé de 13 ans et quelques mois, accompagné de ses parents ainsi que de son frère et de sa sœur.
10ème Chambre
DTA_2204938_20230306
6 mars 2023
régulière en France de son père et de l'insertion professionnelle de celui-ci, qui ressort des pièces du dossier, de l'isolement de l'intéressé dans son pays d'origine, où ne résident que des demi-frères
DTA_2203912_20221104
4 novembre 2022
langue étrangère appliquée qu'elle a validée en juin 2016, qu'elle a été défaillante en 2017 et 2018 en Master 1 d'études anglophones, qu'elle s'est inscrite en Licence 2 de Langue étrangère appliquée parcours
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