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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2214331_20230217
17 février 2023
17 février 2023
payées se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. ".
Source officielleJuge Unique
DTA_2205134_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2101242_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement () sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2205488_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 821-2 du même code : " Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale " et aux termes des dispositions de l'article R. 822-2 de ce code
Source officielle1ère chambre
DTA_2301335_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Aux termes de l'article R. 823-12 du même code : " Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2301657_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2223365_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Selon l'article R. 822-23 du même code : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le bénéficiaire
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2309940_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2001450_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 821-2 du même code : " Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale. ".
Source officielleciv1
61372663cd580146774252ad
3 mai 2000
3 mai 2000
828 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir, par motifs propres et adoptés, relevé que le cheptel était exclu du bail conclu le 23 octobre 1970 entre les parents Z... et leur fils Henri et que
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2203896_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:475541.20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2404481_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 823-6 du code de la construction et de l’habitation : « Le bailleur auprès duquel l'aide est versée signale le déménagement de l'allocataire et la résiliation de son bail. /
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04304
18 octobre 2016
18 octobre 2016
J... et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ; En cet état : Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 8221-1, L. 8221-5, L. 8224-1 du code du
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2009227_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 825-2 de ce code : " Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis de la commission de recours amiable
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
69d95714cdc6046d47cf1a33
8 avril 2026
8 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00720
21 juin 2023
21 juin 2023
[Z], a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2102398_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 351-1 du code de la construction et de l'habitation reprises à compter du 1er septembre 2019 à l'article R. 822-23 : " L'aide personnalisée au logement () est attribuée, pour
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489755.20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2202854_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des
Source officiellePage 65 sur 1709