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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512149_20260209
9 février 2026
9 février 2026
suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Xefi, représentée par Me Vidonne, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d’un crédit
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2412146_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 août 2024 et 6 mars 2025, la SASU Eco Energy System, représentée par Me Guillot, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d'un crédit
Source officielle1ère chambre
DTA_2200446_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
A B et Mme C D, demandent au tribunal : 1°) de leur accorder le bénéfice du crédit d'impôt modernisation du recouvrement complémentaire prévu par le II de l'article 60 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre
Source officielle6ème chambre
DTA_2201006_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
La SAS Ingelux demande au tribunal le remboursement de crédit d'impôts recherche (CIR) et de crédit d'impôt innovation (CII) à hauteur des sommes totales de 20 227 euros au titre de l'année 2015 et de
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03726_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été exposées. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2001911_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Mme B a bénéficié au titre des revenus perçus en 2018 d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement de 1 338 euros et d'un crédit d'impôt sur les prélèvements sociaux de 1 104 euros.
Source officielle7éme chambre
DTA_2110261_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Elle soutient que : Sur l'éligibilité au crédit d'impôt : - à titre principal, l'activité para-hôtelière exercée est éligible au crédit d'impôt pour investissement réalisé en Corse ; si la modification
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104710_20240222
22 février 2024
22 février 2024
La société d'assurances du Crédit Mutuel Iard a adressé un recours indemnitaire préalable au préfet de la Haute-Garonne par un courrier du 14 avril 2021.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2328802_20260224
24 février 2026
24 février 2026
d’impôt recherche sur le fondement de l’article 244 quater B du code général des impôts ; - elle a bénéficié d’un tel crédit au titre des années précédentes.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2217565_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
S'agissant du crédit d'impôt pour dépenses de recherche de l'année 2014 : 6.
Source officielle15e Chambre A
6032be238003c634bb48aaca
30 novembre 2017
30 novembre 2017
FOND DU 30 NOVEMBRE 2017 N° 2017/ 701 Rôle N° 17/08838 [H] [Z] SCI [H] [Z] SCI MADLEN ALAGAMI C/ SA BNP PARIBAS Grosse délivrée le : à : Me Maud
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2310525_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Par la présente requête, elle demande au tribunal de prononcer le remboursement de sa créance de crédit d’impôt recherche au titre de son exercice clos en 2021.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301513_20250227
27 février 2025
27 février 2025
décision du 3 mai 2023 du service des impôts des entreprises des Ardennes ; 2°) d'enjoindre au service des impôts des entreprises des Ardennes de lui rembourser une somme de 28 086 euros au titre du crédit
Source officielle1ère chambre
DTA_2305238_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il ne résulte pas davantage de ces dispositions que le crédit de taxe déductible résultant de la correction du montant de la taxe déclarée au titre d’une sous-période créditrice ne puisse être imputée
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214395_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Par la présente requête, la société GPasPlus demande au tribunal d'annuler cette décision et d'ordonner la restitution de ce crédit d'impôt.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2213795_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
La société ACM, assureur de la société Crédit Mutuel, lui a versé la somme de 4 183,24 euros en réparation de ces dommages.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302276_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 août 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Allo Louis demande au tribunal de prononcer la restitution du crédit d’impôt innovation
Source officielle2ème chambre
DTA_2300640_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
2300640 le 8 mars 2023, la société par action simplifiée (SAS) Luxembourg, représentée par la société à responsabilité limitée JP Conseil centre, soumet au tribunal un litige relatif au remboursement du crédit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100341_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
le 15 janvier 2021, la société par actions simplifiée Ekiho, représentée par la SELARL Leyton Legal, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution de la somme de 10 981 euros au titre du crédit
Source officielle3ème chambre
DTA_2100265_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
suivante : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2021, complétée par un mémoire enregistré le 4 août 2021, Mme B A demande au tribunal : - de faire droit à sa demande de prise en compte d'un crédit
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