D’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures

Selon l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 juin 2025, Mme B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

L. 522-1 ". 2.

Par une décision du 29 septembre 2022, la commission de médiation du Nord a reconnu Mme A comme prioritaire et devant être logée d'urgence au titre des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite née le 30 mai 2023 par laquelle la commission d'hébergement de l'Isère a refusé de reconnaître comme prioritaire

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

B..., représentée par la SELARL BSG Avocats et Associés, demande au juge des référés du tribunal : 1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative

Le président du tribunal, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.

février 2012, n° 356456 ; - il résulte des dispositions des articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation que l'obligation d'hébergement qu'elles prévoient incombe

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Aux termes de l'article R. 522-2 de ce code : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables " et aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées

L. 441-2-3 II du code de la construction et de l’habitation ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

demandant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Plérin du 12 octobre 2021 portant délivrance du

L. 521-3-2 du Code de l'habitation et de la construction ; que l'immeuble, bien que faisant l'objet d'une interdiction d'habiter depuis 2007 était loué ; qu'il existe un

le compte Carpa séquestre de Monsieur le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 8] en application de l'article 521 du code de procédure civile et statuer ce que droit sur les dépens.

L. 521-2 du code de justice administrative. 3.