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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Président BESLE

DTA_2204423_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

C a bénéficié d'une ouverture de droits au revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2204904_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

Mme B a bénéficié d'une ouverture de droits au revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204164_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Par décision du 1er mars 2022 la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a décidé qu'elle ne pouvait plus être, du fait de son refus, allocataire du revenu de solidarité active.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2513857_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à France Travail de lui notifier une décision explicite, même provisoire, sur sa demande d'allocation de solidarité

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2109864_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102701_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

A B doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder une remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active.

Source officielle
TA

Magistrat Degorce

DTA_2101474_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

depuis le 1er mars 2015, qu'elle ne perçoit pas le revenu de solidarité active, elle est âgée de 70 ans et ne perçoit que 900 euros par mois.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203136_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

active avec l'allocation spécifique de solidarité était connu de la caisse d'allocations familiales ; elle se prévaut du droit à l'erreur ; - elle ne perçoit que l'allocation spécifique de solidarité

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2107079_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

B a déposé son dossier de demande de revenu de solidarité active en février 2021.

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2409943_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Mme B..., allocataire du revenu de solidarité active depuis juillet 2023, a informé le 23 juillet 2024 de son mariage le 18 août 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2218746_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

, de l'autonomie et des personnes handicapées de remettre au greffe de la juridiction du tribunal administratif de Paris, sans délai, le rapport établi par le cabinet Berger sur la mission des " 1 000

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2603153_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes de procéder au rétablissement immédiat de ses droits au revenu de solidarité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd9045c

Appel

18 mars 2013

18 mars 2013

avec l'association Objectif emploi ont également été signées en 1996, 1997, et 1998 ; qu'enfin sont produites aux débats deux conventions d'adhésion au fond local emploi solidarité spécialisée dans le

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2302628_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 13 juillet 2023, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Marseille a transmis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2500086_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

requête et un mémoire enregistrés les 10 et 24 janvier 2025, le syndicat départemental CGT Travail-Emploi-Formation professionnelle (TEFP) de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2503019_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Il résulte de l’instruction que l’indu de revenu de solidarité active mis à la charge de M.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2502250_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Il résulte de l’instruction que l’indu de revenu de solidarité active mis à la charge de M.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2301665_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

B un indu de revenu de solidarité active et d'aide personnalisée au logement d'un montant total de 13 145,07 euros, dont 7 742,55 euros au titre du revenu de solidarité active portant la référence " INN

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2204057_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Pour confirmer la suspension du versement du revenu de solidarité active à M.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2102054_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

A a été bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département de la Loire.

Source officielle

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