juridiction sous la présidence desquels il a exercé ses fonctions de magistrat à Mayotte de 2016 à 2019 ait manqué à l'obligation d'assurer sa sécurité et de protéger sa santé physique ou morale ; - d'une inexacte

motivée et entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; elle méconnaît les stipulations de l’article 7 b de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; elle est entachée d’une inexacte

articles L. 541-1 à L. 541-3 du code de l'environnement ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que l'arrêté litigieux est suffisamment motivé ; - d'une erreur de droit, d'une inexacte

articles L. 541-1 à L. 541-3 du code de l'environnement ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que l'arrêté litigieux est suffisamment motivé ; - d'une erreur de droit, d'une inexacte

SCI Les Amphoux était devenu créditeur au 31 décembre 2011 en raison de deux écritures intitulées " transfert créance B sur SRI " ; - a commis une erreur de droit et donné aux faits de l'espèce une inexacte

profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels, en ce que les pièces du dossier disciplinaire ne sont ni cotées ni paraphées par un membre de la commission d'instruction ; - d'une inexacte

qu'elle est entachée : - d'irrégularité en ce qu'elle juge recevable la requête d'appel du conseil départemental du Nord de l'ordre des médecins alors qu'elle n'était pas motivée ; - d'erreur de droit, d'inexacte

cette méconnaissance est imputable à l'organisation en doubles écoutes avec partage du poste de travail mise en place par la société Service concierge John Paul pour former les nouveaux salariés ; - d'inexacte

- d'insuffisance de motivation, faute d'avoir suffisamment répondu à l'argumentation d'appel par laquelle il réfutait les griefs dirigés contre lui et d'avoir justifié le choix de la sanction ; - d'inexacte

nature du fait de leur mise à disposition ; - l'a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit au regard de l'article 54 bis du code général des impôts et a donné aux faits de l'espèce une inexacte

Touchard-Washington et le GRETA-CFA du Maine -dont les pourvois, dirigés contre la même décision juridictionnelle, doivent être joints- soutiennent qu'il est entaché : - d'insuffisance de motivation, d'inexacte

fait application de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage pour régler le litige, alors que celle-ci n'est pas applicable aux personnes sédentarisées ; - d'inexacte

au motif qu'elle ne bénéficiait pas d'un permis de construire à la date à laquelle elle a été inscrite à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - d'une inexacte

B soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - a donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en estimant que les éléments de fait soumis pour faire présumer l'existence

Paris et produite au dossier que la date de vaine présentation du pli et l'adresse du bureau de poste où le pli est resté en instance lui ont bien été indiquées ; - a donné aux faits de l'espèce une inexacte

B a été condamné ont été commis dans la sphère privée et familiale ; - d'une inexacte qualification juridique des faits de l'espèce ou, à tout le moins, d'une dénaturation des pièces du dossier, en ce

cherché à se soustraire à son exécution, alors qu'il a cessé son activité dès qu'il a eu connaissance de l'existence de cette sanction par l'intermédiaire de la clinique dans laquelle il exerçait ; - d'inexacte

devant elle ; - l'a entaché d'une contradiction de motifs, a méconnu l'article 231 ter du code général des impôts, dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et donné aux faits de l'espèce une inexacte

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme B soutiennent que la cour administrative d'appel de Marseille : - a dénaturé et inexactement qualifié les faits de l'espèce et commis une

droit et d'insuffisance de motivation, en ce qu'elle ne tient pas compte du fait qu'il était mineur au moment des faits pour lesquels il a été condamné à huit ans d'emprisonnement ; - d'erreur de qualification