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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454236.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
francs avant l'audience, si une autre date de clôture n'a pas été fixée sur le fondement de l'article R. 532-21 ou de l'article R. 532-22.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00210_20230217
17 février 2023
17 février 2023
A, représentés par la SCP UGC avocats, demandent à la Cour : 1°) de désigner un expert, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, avec pour mission de : . prendre connaissance
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2306423_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de cet article L. 542-1 : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505447_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L'utilité d'une mesure d'expertise demandée au juge des référés sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2411291_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Aux termes de l'article R. 532-5 du même code : " Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9, sont applicables aux référés mentionnés à
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02200_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielle7ème chambre
DTA_2310794_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
L. 532-1 à L. 532-3 et L. 533-1 à L. 533-3 du code général de la fonction publique.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04833_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielle11ème chambre
DTA_2210958_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile mentionné à l'article R. 532-9.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201049
25 juin 2015
25 juin 2015
que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de mainlevée et de radiation de l'hypothèque provisoire alors, selon le moyen : 1°/ que l'irrecevabilité en application de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02556_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Sur les conclusions fondées sur les dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2022092_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
année précédant la période de paiement./ Sous réserve des dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-8 et des alinéas suivants du présent article, les ressources prises en considération s'entendent du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406603_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
en application des articles (), L. 531-1 à L. 531-35 ()".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2411667_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Ainsi, cette requête tendant à la désignation d'un expert présente le caractère d'utilité exigé par l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2204814_20220819
19 août 2022
19 août 2022
dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2400504_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
4 du décret n°89-677 du 18 septembre 1989, L. 532-4 du code général de la fonction publique et 65 de la loi du 22 avril 1905, méconnaissance de l'article L. 532-7 du code général de la fonction publique
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2102617_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, la préfète d'Indre-et-Loire demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404656_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L'utilité d'une mesure d'expertise demandée au juge des référés sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2404743_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2001893_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
A B demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'élargir le périmètre de la mission d'expertise qui lui a été confiée par l'ordonnance
Source officiellePage 67 sur 3724