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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200318_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014
Source officielleCh4.3 JCP
68ae235caf40da9b7b1775d8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure Civile. Une somme de 200 euros sera allouée de ce chef au bailleur.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00739_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. () ".
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6968f05dcdc6046d47662138
14 janvier 2026
14 janvier 2026
, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2301406_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
du champ d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 7.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897c3
16 octobre 2007
16 octobre 2007
Sur les permanences L'article L. 212-4 du code du travail définit la durée du travail effectif comme "le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses
Source officielle4ème chambre
DTA_1912673_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle6ème chambre
DTA_2009755_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté du 14 février 2020 portant application au corps des ingénieurs de l'agriculture
Source officielleCIVIL (1ère Chambre)
6983f05acdc6046d47f36b3e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes de son assignation en date du 23 mai 2025, suivant acte délivré à l’Etude, Madame [V] [W] demande au Tribunal de : « Vu les articles 1231-1 à 1231-4 du code
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
661825df4e82250580d205c6
11 avril 2024
11 avril 2024
Par conclusions responsives n°2 notifiées par voie électronique le 31 mai 2023, la SCEA FAMILLE D’AMECOURT demande au tribunal, aux visas des articles L. 112-1 et suivants et L. 521-4 du code des assurances
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2519103_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0320DEC005075108
20 mars 2012
20 mars 2012
L. 512-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)).
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505416_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Préaud comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304104_20240206
6 février 2024
6 février 2024
aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleOQTF 6 semaines - M. LESIGNE
DTA_2206402_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00606
23 juin 2021
23 juin 2021
4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.
Source officielleChambre Sociale
670a1187f178dc2492b0fcac
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L'article 515-18 du code civil définit le concubinage comme étant une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10899
4 novembre 2020
4 novembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a66b
23 janvier 2008
23 janvier 2008
-de les condamner solidairement à lui verser la somme de 3000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, -de rejeter toutes prétentions contraires comme non recevables en tout cas
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203094_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
2 de l'article R. 235-6 du même code.
Source officiellePage 68 sur 188