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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2303282_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

L'objet de cette demande dépassant le strict champ du constat, il convient, dès lors, de la requalifier en référé instruction prévu aux articles R. 532-1 et suivants du même code. 2.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2517986_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2600103_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A..., doit être regardée comme soumettant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative une question relative à une « demande en injonction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211412_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article R. 532-67 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions de la Cour nationale du droit d'asile peuvent faire l'objet d'un recours en cassation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2300730_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Aux termes de l'article R. 532-67 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions de la Cour nationale du droit d'asile peuvent faire l'objet d'un recours en cassation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2401662_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2508466_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) GEOSEC France, représentée par Me Urbanetti, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501889_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025, le préfet de Mayotte demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2303487_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2201936_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Poirot-Bourdain, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2403652_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

C..., ordonné une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur la localisation de l’indice de cavité souterraine n° 30 identifiée sur le territoire de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2401275_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise ayant pour objet d'analyser les fonctions qu'il exerce suite à sa mobilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2202843_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

suivante : Par une ordonnance du 12 décembre 2022, la juge des référés a, sur la requête n° 2202843 présentée par l'Entreprise Bouquet, prescrit une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2201548_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Par ordonnance du 11 mai 2022, la juge des référés a, sur la requête n° 2201548 présentée par la communauté de communes Terroir de Caux, prescrit une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2200020_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 4 avril 2022, la juge des référés a, sur la requête n° 2200020 de la commune de Grand-Quevilly, prescrit une expertise, sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52eb1

Cassation

17 janvier 2002

17 janvier 2002

professionnelle, l'activité exercée par le parent qui s'est occupé d'une personne handicapée pouvant prétendre à l'allocation compensatrice au taux de 80 % ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201020

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

à ce montant sauf lorsqu'il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2515077_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2602506_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2603676_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable

Source officielle

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