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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article L3641-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 95
La métropole de Lyon peut déléguer aux communes situées sur son territoire, par convention, la gestion de certaines de ses compétences.
Article 2
Pour l'année 1982, les demandes d'agrément et de convention devront être déposées avant le 31 décembre 1981.
Article R445-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 16
La convention fixe des engagements relatifs aux aspects de la politique de l'organisme mentionnés à l'article R. 445-25.
Article R265-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 85 > 95
La convention mentionnée au septième alinéa de l'article L. 265-1 prévoit les modalités de suivi de son exécution.
Article D443-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 01
Les ministres chargés de l'agriculture et de l'économie accordent l'agrément de la convention constitutive lorsque les conditions suivantes sont remplies :
Article R6152-383
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07
La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative du praticien contractuel ou de l'établissement, dont il relève.
Article L3142-118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 62
Cette convention ou cet accord détermine également les modalités de report des congés payés dus au salarié qui bénéficie du congé.
Article R181-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 07
Le préfet passe, au nom de l'Etat, avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural une convention prévoyant notamment :
Article R541-321
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 32
La convention de don des invendus mentionnée à l'article L. 541-15-8 remplit au moins les conditions suivantes :
Article D2323-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 59
Les contrôles biologiques sont réalisés soit par le titulaire de l'autorisation, soit par un laboratoire de biologie médicale avec lequel il a passé convention.
Article 15
Les articles 80 à 82 du code des marchés publics sont applicables aux conventions de bail régies par le présent décret.
Article R523-38-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 78
Outre les éléments mentionnés au 2° de l'article L. 524-6, la convention d'évaluation archéologique en mer définit :
Article R2124-57-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 02
La convention est conclue pour une durée qui ne peut être inférieure à celle prévue à l'article L. 3113-2.
Article L3142-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21
Article D2231-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 83
Les conventions de branche et les accords professionnels ou interprofessionnels sont déposés auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Article D6325-27
L'aide de l'Etat est versée à raison de 75 % de son montant prévisionnel au moment de la conclusion de la convention.
Article D5132-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 57
L'entreprise d'insertion transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à l'article D. 5135-2.
Article D5132-26-4
L'association intermédiaire transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à l'article D. 5135-2.
Article L227-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 98
L'article L. 227-10 n'est pas applicable aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Article 2410
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21
L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par celui qui a la capacité de disposer de l'immeuble qu'il y soumet.
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