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554 résultats pour « Article L326-4 Code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

6034a3b0d163948fe4e55b81

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6034d2e1c50fadbcfa52fdbd

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9ba

Appel

17 juillet 2012

17 juillet 2012

de prestations indues en application de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale ; que M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

64a7b0443bcaf505db6966d4

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le 4 septembre 2017, l'ONIAM, subrogé dans les droits de Mme [L], a saisi le tribunal judiciaire de Lyon sur le fondement de l'article L1142-15 du code de la santé publique afin d'obtenir la condamnation

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64f17f0a92dd7fd9692bbce0

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Selon l'article 392 du même code, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65449d06c71a6a83181c8d5a

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L'article L416-1 alinéa 4 du code rural et de la pêche maritime distingue la notification d'un congé par le bailleur et l'avis envoyé lorsque le preneur a atteint l'âge de la retraite retenu en matière

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66995ad607d408f8d4c1619e

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Code de Sécurité social qui expose : « Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65449d22c71a6a83181c8da2

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

précisé d'une part qu'en vertu de l'article 1381 du code civil, la valeur probante des déclarations faites par un tiers dans les conditions du code de procédure civile est laissée à l'appréciation du

Source officielle
CA

2ème Chambre

6801dc9b2d41c0a3fc6ec9b1

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

BESTIN REALTY, demanderesse à la saisine, conclut aux fins de voir, au visa des articles L321-4, L321-13, R322-64, L321-2, L213- 6 al 1 et 2, R322-4, R433-1 et R315-5 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678170796d34da2cbdcd952b

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

MOTIFS 1/ sur le versement des indemnités journalières: En vertu de l’article L321-1du CSS:”L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005b2b8daa57c7f66a34e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La CPAM des Hauts de Seine, sur le fondement de l'article L376-1 du code de la Sécurité sociale, réclame la condamnation des sociétés FONCIERE MASSENA et NEXITY PROPERTY MANAGEMENT à la rembourser des

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6780b7b234dc79f9f0615082

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il soutient que selon l'article 312-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66995ad707d408f8d4c161bf

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 18/06/2024.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

669806ffb60c111a421b267c

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

82 et 789 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 310-1 du Code des assurances, Vu les articles 42, 43 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, - DECLARER le Tribunal judiciaire

Source officielle
CA

1ère Chambre

63bfb3775e2fbe7c900439d9

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[J] 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

633d1fef62f5393e2eb449d1

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

700 du code de procédure civile - débouté la Caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe et Moselle de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit que chaque partie

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa28eba34ad10008581b56

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L376-4 d code de la sécurité sociale résultant du non-respect de son obligation d'information à l'égard de la Mutualité sociale agricole du Languedoc, - débouté les demandes plus amples ou contraires

Source officielle
CA

1ère chambre

6438f301a942a604f5e936df

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il sera également rappelé que les « demandes » tendant à voir « constater » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile et ne saisissent pas la cour.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69d6c055cdc6046d47912073

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur le caractère commun et opposable de la présente à la CPAM L’alinéa 8 de l’article L376-1 du code de la sécurité social dispose que l’intéressé ou ses ayants droit […] doivent appeler ces caisses

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdc5317a711c476f91b7484

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

de Varsovie comme prévu aux articles L. 321-3, L. 321-4 et L. 321-5.

Source officielle

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