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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6034a3b0d163948fe4e55b81
27 octobre 2016
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6034d2e1c50fadbcfa52fdbd
15 septembre 2016
Cour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9ba
17 juillet 2012
de prestations indues en application de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale ; que M.
1ère chambre civile A
64a7b0443bcaf505db6966d4
6 juillet 2023
Le 4 septembre 2017, l'ONIAM, subrogé dans les droits de Mme [L], a saisi le tribunal judiciaire de Lyon sur le fondement de l'article L1142-15 du code de la santé publique afin d'obtenir la condamnation
Ch.secu-fiva-cdas
64f17f0a92dd7fd9692bbce0
31 août 2023
Selon l'article 392 du même code, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.
2ème Chambre civile
65449d06c71a6a83181c8d5a
2 novembre 2023
L'article L416-1 alinéa 4 du code rural et de la pêche maritime distingue la notification d'un congé par le bailleur et l'avis envoyé lorsque le preneur a atteint l'âge de la retraite retenu en matière
CTX PROTECTION SOCIALE
66995ad607d408f8d4c1619e
18 juillet 2024
Code de Sécurité social qui expose : « Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés
CHAMBRE 1 SECTION 1
65449d22c71a6a83181c8da2
précisé d'une part qu'en vertu de l'article 1381 du code civil, la valeur probante des déclarations faites par un tiers dans les conditions du code de procédure civile est laissée à l'appréciation du
2ème Chambre
6801dc9b2d41c0a3fc6ec9b1
17 avril 2025
BESTIN REALTY, demanderesse à la saisine, conclut aux fins de voir, au visa des articles L321-4, L321-13, R322-64, L321-2, L213- 6 al 1 et 2, R322-4, R433-1 et R315-5 du code des procédures civiles
678170796d34da2cbdcd952b
6 janvier 2025
MOTIFS 1/ sur le versement des indemnités journalières: En vertu de l’article L321-1du CSS:”L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité
5ème chambre 2ème section
687005b2b8daa57c7f66a34e
3 juillet 2025
La CPAM des Hauts de Seine, sur le fondement de l'article L376-1 du code de la Sécurité sociale, réclame la condamnation des sociétés FONCIERE MASSENA et NEXITY PROPERTY MANAGEMENT à la rembourser des
4ème Chambre Section 3
6780b7b234dc79f9f0615082
9 janvier 2025
Il soutient que selon l'article 312-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par
66995ad707d408f8d4c161bf
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 18/06/2024.
6ème CHAMBRE CIVILE
669806ffb60c111a421b267c
17 juillet 2024
82 et 789 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 310-1 du Code des assurances, Vu les articles 42, 43 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, - DECLARER le Tribunal judiciaire
1ère Chambre
63bfb3775e2fbe7c900439d9
11 janvier 2023
[J] 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Chambre Sociale-1ère sect
633d1fef62f5393e2eb449d1
4 octobre 2022
700 du code de procédure civile - débouté la Caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe et Moselle de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit que chaque partie
5e chambre Pole social
65aa28eba34ad10008581b56
18 janvier 2024
L376-4 d code de la sécurité sociale résultant du non-respect de son obligation d'information à l'égard de la Mutualité sociale agricole du Languedoc, - débouté les demandes plus amples ou contraires
1ère chambre
6438f301a942a604f5e936df
13 avril 2023
Il sera également rappelé que les « demandes » tendant à voir « constater » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile et ne saisissent pas la cour.
1ère chambre - Référés
69d6c055cdc6046d47912073
8 avril 2026
Sur le caractère commun et opposable de la présente à la CPAM L’alinéa 8 de l’article L376-1 du code de la sécurité social dispose que l’intéressé ou ses ayants droit […] doivent appeler ces caisses
Pôle 2 - Chambre 5
5fdc5317a711c476f91b7484
4 décembre 2018
de Varsovie comme prévu aux articles L. 321-3, L. 321-4 et L. 321-5.
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