C a commis des faits de conduite de véhicule terrestre à moteur sans assurance en 2019 pour lesquels il ne lui a été infligé qu'une amende qu'il a depuis réglée ; - Les observations de Me Cherfi-Yonis

désigné ; - les observations de Me Nadji, substituant Me Danset-Vergoten, avocate, représentant Mme D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Cherfi-Yonis

désigné ; - les observations de Me Nadji, substituant Me Danset-Vergoten, avocate, représentant Mme D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Cherfi-Yonis

A fait l'objet ne lui ayant pas été correctement notifiée le délai de départ volontaire n'a pas commencé à courir ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord, qui conclut

A B n'étant ni présent, ni représenté ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, avocate, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont

D ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, avocate, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - les observations

B, qui conclut aux mêmes fins que la requête qu'il développe ; il demande également d'enjoindre au préfet de lui restituer son passeport ; - les observations de Me Cherfi-Yonis représentant le préfet

Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Cherfi Yonis, représentant le préfet du Nord qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - M.

- les observations de Me Cherfi-Yonis, qui conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que : * la condition d'urgence n'est pas remplie, le requérant ayant attendu plusieurs semaines pour présenter

- les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés, et soutient en particulier que le requérant

développe ; elle soutient également que la décision va séparer le requérant de son épouse et de leurs enfants puisque son épouse dispose d'une autorisation provisoire de séjour ; - les observations de Me Cherfi

Elle ajoute que l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle et qu'il est insuffisamment motivé ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord

par les services de la préfecture avec lesquels il a eu des échanges de messages ; * il s'est rendu à la préfecture en temps utile mais n'a pas pu accéder aux locaux ; - les observations de Me Cherfi-Yonis

B C, représenté par Me Cherfi Yonis, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 22 novembre 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Maître Anissa CHERFI YONIS, cabinet Centaure, barreau de Paris M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Me CHERFI Yonis M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Myriam CHAPEAUX, Conseillère à la cour d'appel

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, représenté par Maître CHERFI- YONIS Anissa, avocat au barreau de PARIS (centaure avocats) M. le procureur général : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE

[G] interprète assermenté en langue pachtou, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, représenté par Me Anissa CHERFI YONIS, avocate au barreau

B n'étant ni présent ni représenté ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le PREFET DU NORD, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

B n'étant ni présent ni représenté ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le PREFET DU NORD, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés.