S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Fillet Lebas

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Fillet-Lebas

COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 27 Juin 2023 sans opposition des parties devant Madame LEBAS-LIABEUF

[Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat plaidant Me Pauline LEBAS, avocat au barreau

accordé une réduction des cotisations en litige, correspondant à une réduction de leur base d'imposition à concurrence du montant des distributions émanant des SCI Bologis, La Belle Bâtisse et Jean Lebas

A B, représenté par Me Lebas, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Maître Julien LEBAS, avocat au Barreau de

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de : Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Madame BERGERE, Conseillère GREFFIER LORS DES DÉBATS

X... a attendu près d'un an avant de mandater un huissier, rien ne permet de considérer qu'il en aurait été de même alors que la société Éric Lebas était encore in bonis ; que cependant la chance pour

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la SCP Milliand, Vauchelle et Lebas, aucun grief du pourvoi n'étant dirigé contre le chef du dispositif

et l'article 22 de la convention collective des études et des organismes professionnels des commissaires priseurs ; Attendu, selon le jugement attaqué que Mme X..., au service de la SCP Lesieur et Lebars

Et : SCP [J] [L], prise en la personne de Maître [X] [J] Mandataire judiciaire de Mme [N] [H] (EI) [Adresse 3] Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé.

[N] [W] (EI) [Adresse 2] Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M.

Date naissance 6] 1977 à [Localité 14] (NORD) [Adresse 5] [Localité 9] Rep/assistant : Maître Charlotte DE BOISLAVILLE, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant Rep/assistant : Maître Quentin LEBAS

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de : Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Madame ROYAL, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS

prononcer la réduction des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2020 à raison d’un bien sis 47, rue Jean-Baptiste Lebas

ENTRE : Monsieur [L] [O] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] de nationalité Française domicilié au cabinet de son conseil Me Quentin LEBAS [Adresse 1] [Localité 2] Représenté et plaidant

COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 19 Novembre 2024 sans opposition des parties devant Madame LEBAS-LIABEUF