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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-7

679874405b6b52f3e4a430a9

Appel

25 janvier 2025

25 janvier 2025

DEFENDERESSE Et comme partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions de des articles L. 742-1 et s et R. 743-10 et s du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Page 7 sur 4140

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CA

Rétention_recoursJLD

62bfe0b8413a8b69b32bf17c

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « à peine d'irrecevabilité,

Source officielle
CA

1re chambre civile

670a116cf178dc2492b0fb12

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En conséquence, tenant ce moyen nouveau recevable en cause d'appel conformément à l'article 563 du code de procédure civile, il convient d'infirmer l'ordonnance déférée.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6698b07ae6ed70c67f644a1f

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure » L'article 563

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64e05b6ac4941ad969e2fbe8

Appel

18 août 2023

18 août 2023

, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure » L'article 563

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62c7cac9cb8dca058e3e7da8

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[X] [G] a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.741-23, R.743-10 et R.743-11-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

ETRANGERS

64cde69be5a2b5d969490d30

Appel

4 août 2023

4 août 2023

Aux termes de cette requête il fait valoir que : - il est recevable au regard des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile de soulever en appel des moyens nouveaux tendant au rejet de

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

644cb53956c9f0d0f8b6f1f7

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64e05b6ac4941ad969e2fbe2

Appel

18 août 2023

18 août 2023

SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « A peine d'irrecevabilité, prononcée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300068

Cassation

27 janvier 2015

27 janvier 2015

X... au regard des règles de l'usucapion ; qu'en application de l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a1681b2cdc6046d47115cea

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

68f9b8300a84a5e5f00217dd

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

68f07f4247396eb608bc05ea

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

68e1fd2220ac6488494aa73f

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69678b0acdc6046d4742fdc6

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

697b0d32cdc6046d471275b8

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

64c9f217be9373d969ac44a0

Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

688c4f0e29d40d57a3e55305

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

681306b38cc74354d6647545

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6801dfdd354955cf78ced54e

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Source officielle