AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
679874405b6b52f3e4a430a9
25 janvier 2025
25 janvier 2025
DEFENDERESSE Et comme partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions de des articles L. 742-1 et s et R. 743-10 et s du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Rétention_recoursJLD
62bfe0b8413a8b69b32bf17c
1 juillet 2022
1 juillet 2022
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « à peine d'irrecevabilité,
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